L’ADAT ira en Cour Suprême

LeDroit_LOGOs

L’ADAT ira en Cour Suprême
Le Droit- 12 mars 1999
FRANCE PILON,
C’est le 20 mars prochain que la Cour suprême du Canada entendra la cause de l’Association pour le droit au travail(ADAT) qui conteste l’obligation pour un travailleur de la construction d’être membre d’un syndicat pour avoir une carte de compétence.
«Ça va être un mois de mars très occupé», a commenté hier au Droit Jocelyn Dumais, le porte-parole de l’ADAT. Le 8 mars, lui et 14 autres travailleurs seront dans le box des accusés au palais de justice de HUll pour le début de leur procès. Ils sont accusés d’entrave et de méfait reliés au blocus du pont MacDonals-Cartier, le 6 avril dernier, pour protester contre le régime des cartes de compétences dans l’industrie de la construction au Québec.

Quelques jours plus tard, devant la Cour suprême, l’ADAT tentera de démontrer l’inconstitionalité de la Loi québécoise des relations de travail.
Actuellement, quiconque veut obtenir une carte de compétence doit obligatoirement adhérer à un syndicat.

Or l’ADAT soutient que cette mesure est inconstitutionelle puisqu’elle va à l’encontre, entre autres de la Charte des droits et libertés et de la Déclaration universelle des droits de la personne, «L’article 2 de la Charte parle de la liberté d’association. Cela comprend la liberté de ne pas s’associer», soutient Jocelyn Dumais. La cause qui sera défendue par ME Julius Grey est intentée au nomde 17 travailleurs et entrepreneurs de la construction, tant au Québec que dans l’Ontario.
Trois syndicats, dont la CSN, ont par ailleurs demandé à se faire entendre.

Jocelyn Dumais pense que si la Cour donne raison à l’ADAT, l’accès à l’industrie de la construction sera facilité.
«L’accès sera basé sur la compétence et non sur le nombre de travailleurs comme c’est le cas présentement.»

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment ce contenu :