«Une première manche de la bataille»,

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«Une première manche de la bataille», selon l’avocat Julius Grey. La Cour suprême accepte d’entendre l’ADAT
Le Droit – 20 avril 1999 – PATRICK LAGACÉ

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Le président de l’ADAT, Jocelyn Dumais, et le principal avocat au dossier, Julius Grey, posent fièrement devant la statue de la justice, à la Cour suprême du Canada.
Les travailleurs sans papiers pourront plaider leur cause devant la Cour suprême.
Le plus haut tribunal a accepté, hier matin, d’entendre l’appel d’un groupe de 17 ouvriers de la construction, condamnés pour avoir travaillé sans carte de compétence.

Leur cause, portée devant les tribunaux par l’Association pour le droit au travail (ADAT), a été déboutée en 1995 par la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec a refusé d’entendre l’appel.

L’ADAT, qui est représentée par le célèbre avocat montréalais Julius Grey, conteste la réglementation québécoise obligeant les travailleurs à faire partie d’un syndicat pour oeuvrer légalementdans l’industrie de la construction.

«On a remporté une manche de la bataille», a réagi Julius Grey, à sa sortie de la Cour suprême.
Les neuf juges du plus haut tribunal du pays ont entendu les arguments de Me Grey et du représentant du procureur général du Québec, Me Jean-François Jobin, avant de décider sur le banc que la cause était recevable. Non seulement la Cour a-t-elle permis l’appel, mais elle a décidé de l’entendre elle-même au lieu de nous faire revenir à la case départ en demandant à la Cour d’appel de nous entendre. On sauve du temps», a expliqué l’avocat montréalais.

Deux semaines après les ponts À ses côtés, le président de l’ADAT, l’entrepreneur gatinois Jocelyn Dumais, cachait mal son excitation. Le hasard a voulu que la décision de la Cour suprême du Canada d’entendre sa cause survienne deux semaines seulement après le geste d’éclat que ses membres ont posé en bloquant tous les ponts de l’Outaouais.

«C’est une victoire. La Cour devra faire le débat fondamental sur l’article 20.2 de la Charte universelle des droits de l’homme qui stipule que nul ne peut être obligé à s’associer», clamait-il à sa sortie de la Cour.

L’ADAT et ses avocats devront donc soumettre leur argumentation à la Cour suprême au cours des prochaines semaines. Le procureur général du Québec devra faire de même et la cause pourrait être entendue par les juges d’ici un an.
«Nous avons un document de plus de 4000 pages sur lequel on travaille et que l’on doit déposer», a indiqué un autre avocat de l’ADAT, Jean-François Lavallée.

Plus loin que la formule Rand La cause que l’ADAT s’apprête à soumettre devant la Cour suprême remonte au début des années 1990, alors que plusieurs travailleurs de l’Outaouais avaient reçu des amendes de la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour avoir travaillé sans carte de compétence, comme l’exige la réglementation québécoise.

L’ADAT avait contesté les contraventions devant la Cour du Québec, puis devant la Cour supérieure, mais l’Association avait été déboutée à chaque occasion. La cause a ensuite été portée en appel, mais la Cour d’appel du Québec, le plus haut tribunal de la province, avait jugé l’appel irrecevable. C’est à ce moment que l’avocat Julius Grey s’est adressé à la Cour suprême du Canada.

Selon lui, cette cause est différente de l’arrêt Rand, une décision qui protège le droit de ne pas se syndiquer. «Ce n’est pas l’arrêt Rand qui est en cause. La formule Rand dit qu’on peut ne pas appartenir à un syndicat si on s’engage à verser l’équivalent de la cotisation syndicale à un organisme de charité. Nous, nous voulons contester un règlement d’adhésion obligatoire à un syndicat, comme c’est le cas dans l’industrie de la construction au Québec», a expliqué Me Grey.

L’avocat croit qu’une décision de la Cour suprême en faveur de l’ADAT ne mettrait pas en péril le système québécois de réglementation de l’industrie de la construction. «Le système peut continuer à exister avec certains changements. Nous ne cherchons pas une décision anti-syndicale. Nous cherchons une modification au système pour protéger la dissidence», a-t-il poursuivi

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