Un jugement d’une grande portée pour les syndicats

Un jugement d’une grande portée pour les syndicats

Les Affaires – Éditorial, samedi 27 octobre 2001 Jean-Paul Gagné

La Cour suprême vient de rendre une décision d’une grande portée pour les associations et les syndicats canadiens.

Le plus haut tribunal du pays vient en effet de reconnaître que le droit d’association veut aussi dire le droit de non-association et que l’obligation d’appartenir à une association ou à un syndicat est inconstitutionnelle sauf en certaines circonstances.

Ce jugement a été rendu à la suite d’un appel d’entrepreneurs et de travailleurs de la construction, appuyés par l’Association pour le droit au travail, au sujet de jugements de cours inférieures qui avaient maintenu la culpabilité de personnes ayant travaillé sans carte de compétence. Selon les appelants, le fait d’obliger des travailleurs à adhérer à un syndicat pour détenir une carte de compétence et travailler dans la construction viole le droit de non-association, qui fait partie de la liberté d’association inscrite dans la Charte des droits et libertés.

Quatre juges déclarent que la loi québécoise sur la construction ne restreint pas la liberté d’association, mais cinq juges reconnaissent que l’obligation d’appartenir à une association (syndicat) restreint la liberté d’association (et de non-association) et est, de ce fait, inconstitutionnelle. C’est la première fois que la Cour suprême reconnaît que la liberté d’association signifie aussi le droit de non-association.

Par contre, un juge parmi ce dernier groupe statue que la loi sur la construction impose une limite raisonnable à la liberté de non- association à cause de la violence qui a marqué l’histoire de la construction au Québec et du caractère toujours réel et urgent des objectifs de cette loi.

Ainsi, pour cinq juges sur neuf, la loi sur la construction impose une limite raisonnable à la liberté d’association et est constitutionnelle. Pour les syndicats, c’est cependant une victoire à la Pyrrhus (un roi de la Grèce antique qui perdit la guerre contre Rome après avoir gagné certaines batailles).

Cette décision permettra de contester d’autres lois obligeant des personnes à appartenir à des associations ou à des syndicats.

Une des premières contestations pourrait viser le monopole de l’Union des producteurs agricoles (UPA) sur les agriculteurs québécois. Ce monopole, créé au lendemain du référendum de 1995 par le gouvernement Parizeau, restreint aux seuls membres de l’UPA le droit d’obtenir un remboursement de taxes foncières au titre de la production agricole.

La loi québécoise sur les décrets de convention collective pourrait aussi être contestée puisqu’elle place les entreprises et les travailleurs de certaines industries sous la tutelle administrative d’un comité paritaire, dont la mission est de faire respecter un décret tenant lieu de convention dans ces industries.

Ce jugement pourrait aussi se répercuter sur la loi de la construction elle-même, puisque les appelants la soumettront bientôt à l’examen du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, qui aura à se prononcer sur sa légitimité, compte tenu de la décision de la Cour suprême. La loi sur la construction risque d’apparaître d’autant plus déraisonnable que les États-Unis, l’Europe et des pays d’autres continents reconnaissent déjà le droit de ne pas faire partie d’une association et que le Canada adhère à la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît explicitement le droit de non-association.

Le jugement devrait amener Québec à harmoniser éventuellement certaines de ses lois à la Charte canadienne des droits et libertés .

Théoriquement, Québec pourrait recourir à la clause de dérogation prévue dans la Charte pour limiter certains droits fondamentaux, mais ce serait mal vu dans le contexte actuel de déréglementation. Il serait en effet plus sage, après un baroud d’honneur de circonstance, de profiter de ce jugement pour permettre une déréglementation souhaitée, mais fort difficile à réaliser, de ses lois du travail.

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