L’ADAT revient sur la question

Pressetop_banner_frL’ADAT revient sur la question de l’accès aux chantiers construction
Le Droit 18 décembre 2002
Presse Canadienne
Ottawa
L’Association pour le droit au travail (ADAT) repart en croisade sur toute la question de l’accès des travailleurs aux chantiers de construction du Québec.

L’Association, qui s’oppose à la carte de compétence exigée pour tous les travailleurs oeuvrant sur des chantiers de la province, entend contester jusqu’en Cour suprême, si la situation l’exige, la réglementation québécoise qui a forcé l’Ontario à imposer à son tour une série de restrictions.

Selon Jocelyn Dumais, le gouvernement ontarien a en effet resserré ses contrôles et limité l’accessibilité des Québécois à ses chantiers ontariens en réaction, justement, aux mesures protectrices prises par Québec. Celles-ci empêchent l’accès de ses chantiers non seulement aux Ontariens, mais également à des travailleurs de sa propre province sous prétexte que ceux-ci ne sont pas détenteurs d’une carte de compétence.
L’association entend demander que soient invalidées certaines dispositions de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction.

L’ADAT soumet que certaines dispositions de cette loi sont inconstitutionnelles, invalides et inopérantes parce qu’elles portent atteintes au droit à la liberté de circulation protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon M. Dumais, le ministre Jean Rochon avait promis aux parties que le différend Québec-Ontario dans le secteur de la construction serait réglé avant la période des Fêtes, promesse qui n’a pas été tenue, selon l’ADAT.

Ce n’est pas la première fois que l’ADAT conteste la légalité de certaines dispositions de la loi québécoise. En 2001, la Cour suprême du Canada avait débouté l’Association, qui contestait alors la constitutionnalité de la loi québécoise créant l’obligation pour un travailleur de la construction du Québec d’appartenir à une organisation syndicale pour avoir accès à un chantier de construction de cette province.

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