Violence dans la construction

Violence dans la construction, la cour Suprême du Canada aurait du nous donner raison en 2001 – 14 mars 2010

Voici un extrait de la décision de la Cour Suprême du Canada « 2001-10-19 » dans le dossier « Advance cutting & coring » que nous avons piloté.

Louis Lebel
A. Le contexte historique
117 Les problèmes et, parfois, la violence, liés aux relations du travail dans l’industrie de la construction du Québec ont tourmenté les administrations provinciales qui se sont succédées depuis le milieu des années 60. Ces difficultés constantes sont étroitement rattachées à la nature particulière du développement et de l’organisation du mouvement syndical au Québec. Cette histoire a également été influencée par les méthodes particulières qu’utilisait la législature pour réglementer les relations du travail, pour établir et appliquer les normes du travail et pour contrôler la compétence professionnelle de la main-d’oeuvre. Aucune analyse de la Loi sur la construction, telle qu’elle existait lorsque le présent litige a débuté en 1992-1993, ne serait adéquate sans examen du contexte historique.
118 Ces méthodes de gestion des relations du travail semblèrent bien fonctionner pendant un certain temps. Comme on le verra plus loin, une succession de conflits entre syndicats rivaux, au milieu des changements économiques que vivait l’industrie, mena à une réévaluation du régime et à de nouveaux choix dans les années 60 et 70 dans le but de rétablir la paix et la stabilité dans l’industrie.
229 Dans le cas des syndicats de la construction, un plus haut niveau de participation dans la vie des associations a paru nécessaire pour favoriser la démocratie syndicale. Toutefois, le législateur a laissé aux travailleurs le choix entre les divers groupes actifs dans l’industrie de la construction. Ces groupes avaient eu des opinions fort divergentes sur le rôle des syndicats dans la société. Ils exprimaient une vaste gamme d’opinions, tant sur l’orientation de la société que sur les fonctions des syndicats. La solution du législateur répondait à certains des problèmes urgents auxquels faisait face l’industrie de la construction du Québec depuis plusieurs années. La paix et l’équilibre relatifs atteints au début du présent litige témoignent du gros bon sens de ce choix législatif, qui dénote une préoccupation profonde pour les valeurs démocratiques.

Avec les derniers développements, il m’apparaît évident que le juge Lebel a erré en déclarant que la syndicalisation obligatoire est essentiel pour l’équilibre social afin d’éviter les actes de violences dans l’industrie de la construction. Pour une vraie paix sociale, il faut retirer ce privilège que détiennent présentement les centrales syndicales. Pour le règlement de placement, celui-ci fut retiré des mains des centrales en faveur de la CCQ. La réalité c’est que les centrales n’ont jamais cessé d’exercer ce droit.

Regime de Retraite de la Construction

Il y a des milliers de travailleurs ou leurs héritiers peut-être, qui ignorent que des millions de dollars dorment dans les coffres de la Commission de la construction du Québec.

Que fera donc la CCQ de ces sommes d’argents si personne les réclame ? Les dirigeants seront-ils tentés de virer ces millions pour couvrir le déficit créé par les pertes de la Caisse de dépots et placements du Québec ?

Régime de retraite des travailleurs de la construction du Québec

Ce régime fait l’envie de bien des travailleurs de la construction à l’extérieur du Québec.
Dans le dernier rapport annuel de la Commission de la construction du Québec (CCQ), plus de 376,089 sont inscrits comme participants au régime supplémentaire de rentes. On y indique aussi un actif net assez impressionnant de près de 12 milliards de dollar.
La CCQ a la responsabilité d’administrer ce régime et d’informer les participants de l’évolution du fonds.

Les participants actifs, au nombre de 143,305(2007), reçoivent une fois l’an un rapport détaillé de la valeur de leur fonds de retraite.
Les participants inactifs, au nombre de 232,784(2007) sont supposés, selon la loi, recevoir un tel rapport au moins à tout les cinq ans.

Malheureusement, pour ces participants inactifs, ces rapports ne sont pas toujours envoyés et ce pour diverses raisons obscures, entre autres, le participant a déménagé sans effectuer son changement d’adresse auprès de la CCQ.
Pourtant, plusieurs personnes vivant dans l’Outaouais et n’ayant jamais déménagées de leur adresse inscrite auprès de la CCQ n’ont à leur connaissance jamais reçu un tel rapport. Ce n’est que suite à ma demande et après avoir vérifié leur situation, qu’ils ont réalisé qu’ils avaient droit à des prestations de retraite, et personne de la CCQ ne les avait avisé.

Qu’arrive-t-il avec ces argents ?

Qu’arrive-t-il avec ces argents si rien n’est envoyé à ces travailleurs ?
Quelles sont les démarches prises par la CCQ pour aviser ces travailleurs de leurs droits ?
Combien de participants inactifs ont reçu leur rapport sur la situation de leur fonds de retraite ?
Combien de ces participants sont décédés et dont la famille pourrait avoir des droits sur ces sommes d’argents ?

Le questionnement.
Pourquoi se questionner ? Simplement que depuis 1992 le nombre de participants inactifs n’a varié que de très peu : 225,320(1992) à 232,784 (2007) et qu’il ne semble pas y avoir eu beaucoup d’efforts pour informer ceux-ci de leurs droits .
Je fait parti de ce nombre, ayant contribué en 1973. Jusqu’à ce que j’en fasse la demande a la fin des années 90, je n’avais jamais reçu de rapport faisant état de mon régime de retraite de la construction.

Je ne suis qu’un parmi les 232,000 participants inactifs qui risque de voir ses argents déclarés comme « non-identifiés » même si la CCQ possède le numéro d’assurance social de toutes ces personnes.

Victoire pour les travailleurs analphabètes 2006-09-08

Nous recommandons a tous ces travailleurs qui avaient été appelé a écrire un test de qualification, de demander a la Commission de la construction du Québec (CCQ) de reporter la date de leur test afin de pouvoir profiter de ces nouvelles mesures.
La CCQ (Commission de la construction du Québec) doit revoir sa façon de faire. En effet, les travailleurs qui ont des difficultés de lecture ou d’écriture, n’auront plus à  »subir » l’examen écrit pour l’obtention d’une carte compagnon.
Les travailleurs n’auront plus à retourner sur les bancs d’école pour terminer leur secondaire (condition obligatoire) afin de voir leur carte d’apprentissage renouveler
La CCQ, sous gouverne de la Commission des droits de la personne, a accepté de fournir des mesures d’accommodements afin que ces travailleurs puissent intégrer l’industrie de la construction avec une pleine reconnaissance de leurs compétences

Clauses de l’ENTENTE

(Clause 2) La CCQ accepte de participer avec la Commission des droits de la personne à une mise a jour de ses connaissances portant sur les causes et les effets de l’analphabtisme, notamment en termes de contraintes a la qualification….
(Clause 4) Cette mise à jour permettra, le cas échéant, de reviser les mesures d’accommodements offertes aux personnes présentant un problème d’analphabétisme lors des examens de qualification…..
(Clause 7) Les parties reconnaissent avoir donné leur consentement à… la Commission des droits de la personne…, pour la recherche d’un règlement conformément aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne….
Le motif qui était invoqué dans la Plainte déposée en janvier 2000, est la discrimination sur la base de la condition sociale. « Le cas classique d’une telle discrimination est le prestataire d’aide sociale qui se voit refuser un logement justement parce qu’il n’a pas de revenus autres que l’aide de l’État, a expliqué M. Des Chênes. Mais la notion est beaucoup plus large. »
Les organismes de lutte contre l’analphabétisme affirment qu’un Canadien sur cinq est analphabète, et que le taux, chez les francophones, atteint même 25 %. Plusieurs de ces analphabètes fonctionnels ont joint les rangs de la construction, comme le faisaient, à l’époque, des Néo-Canadiens de souche italienne ou portugaise, qui ne pouvaient bien maîtriser les langues officielles du pays, mais qui savaient faire le boulot.

Aujourd’hui, le Québec exige que ces travailleurs détiennent des cartes de compétence émises par la Commission de construction. Ceux-ci sont confrontés à obtenir un certificat d’équivalence, ou à retourner sur les bancs d’école d’un centre d’éducation aux adultes.

2006 Ontario/Quebec labour mobility  »Agreement or status quo » ?

2006 Ontario/Quebec labour mobility  »Agreement or status quo  » ?

ADAT-Jocelyn Dumais- 12 May 2006

On June 2 the Premier of Ontario and Québec met in Ottawa (Chateau Laurier) to sign what they called  » An historic Agreement  » that would put and end to a long standing dispute on labour mobility. For years Ontario constructions workers, wishing to work in the Province of Quebec, complain the unfairness of the Quebec regime and demand that they be treated under the same rules that Quebec workers have when coming to work in Ontario. (See historic of dispute)

The Barrier
The long standing dispute was about the regime imposed by the Quebec construction Law.
Rules such as
1. Forced unionisation ( A case that our organisation lost in Supreme Court by one vote  » Advance cutting & coring )
2. Quotas impose on number of card issued base on the rate of unemployment (under 4%). for every trade
3. Limit within the Province for work access.
4. School requirement often unrealistic for the industry standard.

Those rules, unique to Quebec, make it really difficult even impossible for those outside the Province who oppose forced unionisation, to work in that Province.
Without a change in the Quebec construction labour Law, we cannot say that the barrier has been abolished.

What Ontario gave up?
1. The Ontario mirror law is abolished completely  » Fairness is a two way street » that made access for Quebec resident, just as restrictive Ontario construction site as is was for Ontarian wishing to work in Quebec.
2. Gave access to Quebec companies the right to bid on Ontario Hydro lucrative contract ( 42Billion$ ) without limit on amount on contract.
3. Quebec resident will be permit again to work freely in Ontario without restriction.

What Ontario gain ?? Almost nothing:
1. The Quebec labour Law remains unchanged. Ontario resident wishing to work in Quebec will have their experience evaluate by the Ministry of Training, Colleges and Universities (Ontario) in their locality and will be issue a card by the Job Protection Office in Ottawa (Those from northern Ontario or Toronto will have to come to get this card ion Ottawa) and then go to the nearest CCQ office in Quebec to choose the union that they must sign in before they ca start working on a construction site (Quebec).
2. Ontario companies will have access to bidding on Quebec Hydro for contracts over 100,000$. Only in the Outaouais, Ontario companies will have full access to bidding Quebec Hydro contracts.

The barrier remain and Quebec resident and construction companies have more access to Ontario jobs than ever before.

Well …, this  » Historic Agreement » is the official acceptance by Dalton MacGuinty that Ontario residents should accept to submit to the union regime in the construction industry in Quebec and that Quebec resident should be welcome in freedom land of Ontario, without restriction. (Copy of Agreement)

POSITIVE meeting with Québec Labour Minister

POSITIVE meeting with Québec Labour Minister
in Quebec city last Thursday

ADAT – Sunday- 2005-12-11- by Jocelyn Dumais –

Having sensed that a no-content agreement Ontario/Quebec might be signed, we asked to meet with Québec Labour Minister, Mr Laurent Lessard.

The meeting which was arranged by the Minister responsible for the Outaouais, Mr. Benoit Pelletier, was most positive, as we were able to convince the Minister to come and meet with local workers that are at the centre of the Ontario/Quebec labour mobility issue. The Minister agree to come next January 2006.

A special thank to the Minister for showing is interest in the situation by according us extra time for this meeting.

2005-12-08_Ministre_Laurent Lessar
We asked that he witness first hand, the ongoing situation, where workers demand vehemently to work in Québec, in complete freedom. It will be a chance for workers that do not possess a the Quebec “competence” card, that they none-the- less, have just as good, if not better qualifications, than many workers with “competence” cards.

In fact this this exercise will help to prove and acknowledge the working experience of those construction workers.

A brick layer contractor (Rocco Guido) will show the Minister the quality of the work done by workers without the Quebec cards at the Ottawa Lynx Baseball stadium and we will show other buildings that have been erected by workers , Quebec resident, that do not have the Quebec “competency” card.

Finally, the ultimate goal is to convince the Labour Minister to sign a durable Agreement on Labour Mobility with the Province of Ontario:
* An agreement that recognise the specificity along the North-South border between Ontario and Québec.
* An agreement with certain exempt in the application of the Quebec Labour Relation Law , as it is the case in the James Bay region.
* An agreement that would satisfy our wish to work in harmony with our friends and family of both sides of the Ottawa River.

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