Violence dans la construction

Violence dans la construction, la cour Suprême du Canada aurait du nous donner raison en 2001 – 14 mars 2010

Voici un extrait de la décision de la Cour Suprême du Canada « 2001-10-19 » dans le dossier « Advance cutting & coring » que nous avons piloté.

Louis Lebel
A. Le contexte historique
117 Les problèmes et, parfois, la violence, liés aux relations du travail dans l’industrie de la construction du Québec ont tourmenté les administrations provinciales qui se sont succédées depuis le milieu des années 60. Ces difficultés constantes sont étroitement rattachées à la nature particulière du développement et de l’organisation du mouvement syndical au Québec. Cette histoire a également été influencée par les méthodes particulières qu’utilisait la législature pour réglementer les relations du travail, pour établir et appliquer les normes du travail et pour contrôler la compétence professionnelle de la main-d’oeuvre. Aucune analyse de la Loi sur la construction, telle qu’elle existait lorsque le présent litige a débuté en 1992-1993, ne serait adéquate sans examen du contexte historique.
118 Ces méthodes de gestion des relations du travail semblèrent bien fonctionner pendant un certain temps. Comme on le verra plus loin, une succession de conflits entre syndicats rivaux, au milieu des changements économiques que vivait l’industrie, mena à une réévaluation du régime et à de nouveaux choix dans les années 60 et 70 dans le but de rétablir la paix et la stabilité dans l’industrie.
229 Dans le cas des syndicats de la construction, un plus haut niveau de participation dans la vie des associations a paru nécessaire pour favoriser la démocratie syndicale. Toutefois, le législateur a laissé aux travailleurs le choix entre les divers groupes actifs dans l’industrie de la construction. Ces groupes avaient eu des opinions fort divergentes sur le rôle des syndicats dans la société. Ils exprimaient une vaste gamme d’opinions, tant sur l’orientation de la société que sur les fonctions des syndicats. La solution du législateur répondait à certains des problèmes urgents auxquels faisait face l’industrie de la construction du Québec depuis plusieurs années. La paix et l’équilibre relatifs atteints au début du présent litige témoignent du gros bon sens de ce choix législatif, qui dénote une préoccupation profonde pour les valeurs démocratiques.

Avec les derniers développements, il m’apparaît évident que le juge Lebel a erré en déclarant que la syndicalisation obligatoire est essentiel pour l’équilibre social afin d’éviter les actes de violences dans l’industrie de la construction. Pour une vraie paix sociale, il faut retirer ce privilège que détiennent présentement les centrales syndicales. Pour le règlement de placement, celui-ci fut retiré des mains des centrales en faveur de la CCQ. La réalité c’est que les centrales n’ont jamais cessé d’exercer ce droit.

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Un jugement d’une grande portée pour les syndicats

Un jugement d’une grande portée pour les syndicats

Les Affaires – Éditorial, samedi 27 octobre 2001 Jean-Paul Gagné

La Cour suprême vient de rendre une décision d’une grande portée pour les associations et les syndicats canadiens.

Le plus haut tribunal du pays vient en effet de reconnaître que le droit d’association veut aussi dire le droit de non-association et que l’obligation d’appartenir à une association ou à un syndicat est inconstitutionnelle sauf en certaines circonstances.

Ce jugement a été rendu à la suite d’un appel d’entrepreneurs et de travailleurs de la construction, appuyés par l’Association pour le droit au travail, au sujet de jugements de cours inférieures qui avaient maintenu la culpabilité de personnes ayant travaillé sans carte de compétence. Selon les appelants, le fait d’obliger des travailleurs à adhérer à un syndicat pour détenir une carte de compétence et travailler dans la construction viole le droit de non-association, qui fait partie de la liberté d’association inscrite dans la Charte des droits et libertés.

Quatre juges déclarent que la loi québécoise sur la construction ne restreint pas la liberté d’association, mais cinq juges reconnaissent que l’obligation d’appartenir à une association (syndicat) restreint la liberté d’association (et de non-association) et est, de ce fait, inconstitutionnelle. C’est la première fois que la Cour suprême reconnaît que la liberté d’association signifie aussi le droit de non-association.

Par contre, un juge parmi ce dernier groupe statue que la loi sur la construction impose une limite raisonnable à la liberté de non- association à cause de la violence qui a marqué l’histoire de la construction au Québec et du caractère toujours réel et urgent des objectifs de cette loi.

Ainsi, pour cinq juges sur neuf, la loi sur la construction impose une limite raisonnable à la liberté d’association et est constitutionnelle. Pour les syndicats, c’est cependant une victoire à la Pyrrhus (un roi de la Grèce antique qui perdit la guerre contre Rome après avoir gagné certaines batailles).

Cette décision permettra de contester d’autres lois obligeant des personnes à appartenir à des associations ou à des syndicats.

Une des premières contestations pourrait viser le monopole de l’Union des producteurs agricoles (UPA) sur les agriculteurs québécois. Ce monopole, créé au lendemain du référendum de 1995 par le gouvernement Parizeau, restreint aux seuls membres de l’UPA le droit d’obtenir un remboursement de taxes foncières au titre de la production agricole.

La loi québécoise sur les décrets de convention collective pourrait aussi être contestée puisqu’elle place les entreprises et les travailleurs de certaines industries sous la tutelle administrative d’un comité paritaire, dont la mission est de faire respecter un décret tenant lieu de convention dans ces industries.

Ce jugement pourrait aussi se répercuter sur la loi de la construction elle-même, puisque les appelants la soumettront bientôt à l’examen du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, qui aura à se prononcer sur sa légitimité, compte tenu de la décision de la Cour suprême. La loi sur la construction risque d’apparaître d’autant plus déraisonnable que les États-Unis, l’Europe et des pays d’autres continents reconnaissent déjà le droit de ne pas faire partie d’une association et que le Canada adhère à la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît explicitement le droit de non-association.

Le jugement devrait amener Québec à harmoniser éventuellement certaines de ses lois à la Charte canadienne des droits et libertés .

Théoriquement, Québec pourrait recourir à la clause de dérogation prévue dans la Charte pour limiter certains droits fondamentaux, mais ce serait mal vu dans le contexte actuel de déréglementation. Il serait en effet plus sage, après un baroud d’honneur de circonstance, de profiter de ce jugement pour permettre une déréglementation souhaitée, mais fort difficile à réaliser, de ses lois du travail.

Légalité des cartes de compétences:

Radio-CanadaConstruction– Légalité des cartes de compétences: Les cartes de compétence sont légales

Radio-Canada le 19 octobre 2001

La Cour suprême du Canada maintient le système de cartes de compétences dans le domaine de la construction au Québec. Dans un jugement partagé, à cinq contre quatre, la cour a rejeté la requête de l’Association pour le droit au travail, un groupe de l’Outaouais qui contestait la nécessité de détenir un certificat de compétence pour oeuvrer dans le monde de la construction.
L’Association pour le droit au travail tentait depuis dix ans de faire invalider la loi obligeant les travailleurs de la construction, au Québec, à être membre d’un syndicat pour avoir une carte de compétence.
Pour son président, Jocelyn Dumais, la décision rendue vendredi par la Cour suprême constitue une «demi-victoire», les juges ayant majoritairement conclu que l’obligation d’appartenance à un syndicat pour obtenir la carte de compétence constitue une violation du principe du droit d’association.14-02-2000jocelyn

La décision

La loi québécoise oblige en effet les travailleurs à devenir membres d’un des cinq syndicats de la construction pour obtenir une carte de compétence. L’Association faisait valoir que le droit d’association reconnu à l’article 2 de la Charte canadienne des droits implique en corollaire le droit de ne pas s’associer. Huit juges sur neuf se sont dit d’accord avec ce principe, seule Mme Claire L’Heureux-Dubé répondant par la négative.
Cinq juges ont par ailleurs répondu oui à la question de savoir si l’obligation de choisir un syndicat va à l’encontre du droit d’association.
Mais à la dernière question : cette restriction au droit d’association est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte des droits?, cinq juges ont répondu par l’affirmative, maintenant donc intégralement l’ensemble de lois qui régit la représentation syndicale dans l’industrie de la construction au Québec. »

  • Identification et date
    Il s’agit de la décision R. c. Advance Cutting & Coring Ltd.,2001 CSC 70 rendue le 19 octobre 2001.
  • Historique de la décision: POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1998] J.Q. no 4173 (QL), rejetant une requête pour interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure, [1998] R.J.Q. 911 (sub nom. Thériault c. R.), lequel infirmait le rejet de l’argument constitutionnel par le juge Bonin et sa déclaration de culpabilité aux offenses selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction. Pourvoi rejeté. Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache et Binnie sont dissidents.
  • Les questions que la Cour devait trancher:
    Droit du travail
    — Industrie de la construction du Québec — Entrepreneurs accusés d’avoir embauché des travailleurs non titulaires des certificats de compétence requis par la législation sur la construction du Québec et personnes accusées d’avoir travaillé sans être titulaires de ces certificats — L’exigence que les travailleurs deviennent membres de l’un des groupes syndicaux énumérés pour obtenir des certificats de compétence est-elle inconstitutionnelle? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2d) — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., ch. R-20, art. 28-40, 85.5, 85.6, 119.1 et 120.
    Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’association — Entrepreneurs accusés d’avoir embauché des travailleurs non titulaires des certificats de compétence requis par la législation sur la construction du Québec et personnes accusées d’avoir travaillé sans être titulaires de ces certificats — L’exigence que les travailleurs deviennent membres de l’un des groupes syndicaux énumérés pour obtenir des certificats de compétence est-elle inconstitutionnelle? — La garantie de la liberté d’association comporte-t-elle le droit de non-association? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2d) — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., ch. R-20, art. 28-40, 85.5, 85.6, 119.1 et 120.
  • Extraits du résumé de la Cour:
    […]
     » Bien que, dans l’arrêt Lavigne [Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211, [http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/1991/vol2/html/1991rcs2_0211.html], les juges majoritaires de la Cour aient conclu à l’existence d’un droit négatif de non-association, ils ont aussi accepté la présence d’un fondement démocratique justifiant l’imposition de limites internes à ce droit. Une conception incapable d’intégrer des limites et des restrictions internes au droit de ne pas s’associer priverait l’individu des bénéfices découlant d’une association. La reconnaissance du droit négatif de ne pas s’associer ne permettrait pas de conclure que tous les cas d’association forcée emportent une atteinte à la garantie. Certaines formes d’association forcée dans le lieu de travail pourraient être compatibles avec les valeurs contenues dans la Charte et avec la garantie de liberté d’association. Il faut examiner la nature de l’engagement envers l’association. Dans le cas d’une forme de sécurité syndicale prévue par la loi, il faut également examiner de près la nature du régime législatif. »
    […]
    « Les appelants n’ont présenté aucun élément de preuve indiquant que la loi impose une forme de conformité idéologique ou menace un droit à la liberté protégé par la Charte, ce qui est nécessaire pour établir une atteinte au droit de non-association garanti par l’al. 2d). La preuve n’indique même pas si les syndicats participent à des causes et à des activités que les appelants désapprouvent. Il ne s’agit pas d’un sujet sur lequel la connaissance judiciaire pourrait et devrait remplacer la preuve appropriée au dossier, sauf si le fait d’adhérer à un syndicat constituait en soi la preuve d’une orientation idéologique particulière. Le fait bien connu que les syndicats participent à la vie publique au Canada ne démontre pas que chaque travailleur adhérant à un syndicat en vertu d’une disposition de sécurité syndicale devrait être considéré à première vue comme étant victime d’une violation de la Charte. Il faut laisser au processus politique le soin de régler la question en jeu dans le pourvoi. Une telle solution conserve l’équilibre dans l’application de la Charte et laisse la gestion légale des relations du travail au Parlement et aux législatures de même qu’aux parties aux conventions collectives. La gestion des relations du travail exige un exercice délicat de conciliation des valeurs et intérêts divergents. Les considérations politiques, sociales et économiques pertinentes débordent largement du domaine d’expertise des tribunaux. Cette démarche restrictive et prudente en matière d’intervention des tribunaux dans le domaine des relations du travail reflète une bonne compréhension des fonctions des tribunaux et de celles des législatures. Dans l’application de la Charte, elle évite également que tout genre d’action gouvernementale visant la protection des droits de la personne soit considérée, à première vue, comme une violation de la Charte qui doit être justifiée aux termes de l’article premier. »
    […]
    « La Cour est appelée à déterminer la validité d’un régime législatif complexe né d’une succession de tentatives, d’échecs et de déceptions. Au début du présent litige, cette loi représentait l’aboutissement d’environ 30 ans de travail législatif visant à créer un régime approprié de négociation collective dans l’industrie. Il faut faire preuve de beaucoup de retenue envers la législature, compte tenu des difficultés inhérentes à l’art de gouverner dans un environnement traditionnellement aussi conflictuel. L’intervention de la Cour risquerait d’affecter des composantes délicates d’un régime soigneusement équilibré et n’est pas justifiée dans les circonstances de la présente affaire. »
  • Localisation internet:
    La décision qui comporte 291 paragraphes se trouve à l’URL:

    Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache et Binnie sont dissidents.

  • Références documentaires
    • Le jugement des juges majoritaires débute au paragraphe 53
    • Le juge L’Heureux-Dubé [par. 53 à 86]
    • Le juge LeBel J. (et les juges Gonthier et Arbour) [par. 87 à 280]
    • Les principaux points du plan du juge LeBel [Choix d’AJOUR/]:
      • Le contexte historique par. 117 et ss.
      • Le régime de relations du travail après la Commission Cliche par 134 et ss.
      • L’interprétation des dispositions régissant l’allégeance syndicale par.138 et ss.
      • La Charte et les relations du travail par. 156 et ss.
      • La Charte en tant que facteur négatif par. 163 et ss.
      • Liberté d’association – Ses sources par. 166 et ss.
      • La nature individuelle de l’association par. 175 et ss.
      • L’arrêt Lavigne par. 183 et ss.
      • Les valeurs démocratiques et l’association par. 203 et ss.
      • La liberté d’association et le rapport de travail par. 209 et ss.
      • L’historique des relations du travail par. 215 et ss.
      • La preuve de pression idéologique par 224 et ss.
      • Le droit comparé par.240 et ss.
      • La justification de la restriction par. 252 et ss.
      • La justification par. 259 et ss.
      • L’atteinte minimale et la pondération des effets par. 266 et ss.
    • Le juge Iacobucci [par. 281 à 291]
    • Le jugment des juges minoritaires (Bastarache, McLachlin, Major et Binnie) couvre les par. 1 à 52.

Déclaration universelle des droits de l’homme

L’Assemblée générale

Déclaration universelle des droits de l’homme

Assemblé générale de l’ONU 10 décembre 1948  Adoptée et proclamée par l’Assemblée générale
dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948
Préambule

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme,

Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression,

Considérant qu’il est essentiel d’encourager le développement de relations amicales entre nations,

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Considérant qu’une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement,
Proclame la présente Déclaration universelle des droits de l’homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d’en assurer, par des mesures progressives d’ordre national et international, la reconnaissance et l’application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

  • Article premier
    Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
  • Article 2
    1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

    2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

  • Article 3
    Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
  • Article 4
    Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
  • Article 5
    Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • Article 6
    Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
  • Article 7
    Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
  • Article 8
    Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
  • Article 9
    Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.
  • Article 10
    Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
  • Article 11
    1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

    2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.

  • Article 12
    Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
  • Article 13
    1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.

    2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

  • Article 14
    1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.

    2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

  • Article 15
    1. Tout individu a droit à une nationalité.

    2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité

  • Article 16
    1. A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

    2. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.

    3. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.

  • Article 17
    1. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.

    2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété

  • Article 18
    Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.
  • Article 19
    Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
  • Article 20
    1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques.

    2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.

  • Article 21
    1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.

    2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

    3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

  • Article 22
    Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.
  • Article 23
    1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
    2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
    3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
    4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
  • Article 24
    Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.
  • Article 25
  • Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
  • La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
  • Article 26
    1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
    2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
    3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.
  • Article 27
    1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent
    2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
  • Article 28
    Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.
  • Article 29
    1. 1. L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
    2. 2. Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
    3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s’exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.
  • Article 30
    Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.


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