Jocelyn Dumais and Quebec’s construction union

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Violence dans la construction

Violence dans la construction, la cour Suprême du Canada aurait du nous donner raison en 2001 – 14 mars 2010

Voici un extrait de la décision de la Cour Suprême du Canada « 2001-10-19 » dans le dossier « Advance cutting & coring » que nous avons piloté.

Louis Lebel
A. Le contexte historique
117 Les problèmes et, parfois, la violence, liés aux relations du travail dans l’industrie de la construction du Québec ont tourmenté les administrations provinciales qui se sont succédées depuis le milieu des années 60. Ces difficultés constantes sont étroitement rattachées à la nature particulière du développement et de l’organisation du mouvement syndical au Québec. Cette histoire a également été influencée par les méthodes particulières qu’utilisait la législature pour réglementer les relations du travail, pour établir et appliquer les normes du travail et pour contrôler la compétence professionnelle de la main-d’oeuvre. Aucune analyse de la Loi sur la construction, telle qu’elle existait lorsque le présent litige a débuté en 1992-1993, ne serait adéquate sans examen du contexte historique.
118 Ces méthodes de gestion des relations du travail semblèrent bien fonctionner pendant un certain temps. Comme on le verra plus loin, une succession de conflits entre syndicats rivaux, au milieu des changements économiques que vivait l’industrie, mena à une réévaluation du régime et à de nouveaux choix dans les années 60 et 70 dans le but de rétablir la paix et la stabilité dans l’industrie.
229 Dans le cas des syndicats de la construction, un plus haut niveau de participation dans la vie des associations a paru nécessaire pour favoriser la démocratie syndicale. Toutefois, le législateur a laissé aux travailleurs le choix entre les divers groupes actifs dans l’industrie de la construction. Ces groupes avaient eu des opinions fort divergentes sur le rôle des syndicats dans la société. Ils exprimaient une vaste gamme d’opinions, tant sur l’orientation de la société que sur les fonctions des syndicats. La solution du législateur répondait à certains des problèmes urgents auxquels faisait face l’industrie de la construction du Québec depuis plusieurs années. La paix et l’équilibre relatifs atteints au début du présent litige témoignent du gros bon sens de ce choix législatif, qui dénote une préoccupation profonde pour les valeurs démocratiques.

Avec les derniers développements, il m’apparaît évident que le juge Lebel a erré en déclarant que la syndicalisation obligatoire est essentiel pour l’équilibre social afin d’éviter les actes de violences dans l’industrie de la construction. Pour une vraie paix sociale, il faut retirer ce privilège que détiennent présentement les centrales syndicales. Pour le règlement de placement, celui-ci fut retiré des mains des centrales en faveur de la CCQ. La réalité c’est que les centrales n’ont jamais cessé d’exercer ce droit.

Une zone d’harmonisation

Une zone d’harmonisation pour résoudre le problème de mobilité, c’est ce que l’on peut appeler  » ZONE DE BONS SENS  »
Gatineau Le vendredi, 08 avril 2004
Une telle zone pourrait très bien s’étendre aux autres domaines faisant partie de notre vie quotidienne. Voici donc quelques exemples de non-sens que doivent faire face les citoyens vivant de chaque coté de la rivière des Outaouais.
Ambulance 
Un québécois va suivre son cour d’ambulancier à Ottawa mais ne peut être reconnu comme compétent au Québec sauf.. s’il travaille pour une entreprise d’Ottawa et que les ambulanciers québécois ne peuvent suffire à la tâche.
 La pêche
Un doré voulant se venger de son attrapeur, a nagé dans la partie québécoise de la rivière des Outaouais où la pêche avec des mennées y est interdite. Résultat : Un garde de pêche québécois donne une contravention à ce pêcheur.
Les livres
Un éditeur d’Ottawa qui vend ses livres partout dans le monde mais dont les publications sont refusées par le ministère de l’éducation du Québec.
La Bière 
Un brasseur québécois qui exporte ses bières partout dans le monde mais se voit refuser ce choix à Ottawa.
Camionnage
Un camionneur ontarien, légal en Ontario mais illégal au Québec.
Un camionneur québécois, légal au Québec mais illégal en Ontario.
Essence 
Le gouvernement québécois a eu le bons sens d’harmoniser les taxes
Permis de conduire
N’est-il pas curieux nous n’ayons pas à changer de permis de conduire lorsque nous conduisons dans une autre province ou un état américain, bien que les lois y soient différentes ?
Bars 
Le gouvernement québécois a eu le bon sens d’harmoniser les heures de fermeture avec ceux d’Ottawa afin d’éliminer les actes de violences sur la Promenade du Portage.
Construction
Un menuisier clouant une barricade sur un pont inter-provincial devient tout à coup incompétent lorsqu’il doit clouer l’extrémité de son 2×4 se trouvant du coté québécois, parce qu ‘il ne détient pas une carte émise par la Commission de la construction du Québec.Ce pourrait-il que la partie ontarienne du pont Champlain soit moins sécuritaire que sa partie québécoise ?
Une famille
Il faudrait cesser de jouer à l’autruche, réaliser que nos deux rives sont inter reliées soient par des liens sanguins, politiques ( des politiciens ontariens, tout comme au niveau fédéral d’origine québécoise et vice versa) De gros vendeurs automobiles québécois vivant en Ontario et vice versa. La liste pourrait continuer pour y inclure les 30,000 québécois qui gagnent leur vie en territoire ontarien. C’est pourquoi je fais appel à cette population pour convaincre nos gouvernements ( Ontariens et Québécois) de créer cette zone afin de dénouer le problème de mobilité des travailleurs de la construction.
Appelez votre député, votre maire ou votre conseiller municipal.
Ne serait-il pas temps de ne plus se croire une famille, mais bien de vivre comme une famille.

Merci Jocelyn Dumais Président Association pour le droit au travail 769-0833

Gatineau court challenge the latest… 2003-12-12

petitottconstnews 
Gatineau court challenge the latest step in fight for labour mobility
The Ottawa Construction News
Pamela Eadie, Editor 2003-12
2004-01-06Jocelyn
Almost two years to the date of a Supreme Court ruling that upheld the Québec laws he hoped to have declared unconstitutional, Jocelyn Dumais sat in a courtroom, harboring the same ambitions.

A Gatineau judge will rule on a constitutional challenge to part of Québec’s construction law that Dumais argues violates Section 6 of the Charter of Rights and Freedoms, which guarantees the right to find work in any province. A decision is expected in late December.
Lawyers for Québec’s attorney general and the province’s largest construction union say the law is not discriminatory because it applies to all workers and does not single any particular individual or group out.

Under the law, construction workers at Québec job sites must have a union card, complete a safety course, and have a Grade 11 diploma (Québec) and letters from employers guaranteeing 150 hours of work done in a period of three months. This has made it difficult for Ontario workers to work in Québec, and essentially requires that any Québec worker wishing to work in the province join a union.

This spawned Ontario’s retaliatory Bill 17 in 1999, which requires Québec workers to provide proof of competency, and mandatory registration of all Québec workers with the Ontario Job Protection Office. It also prohibits Québec construction firms from bidding on provincially funded or Crown corporation construction contracts.

In 2001, Dumais’ group took its challenge of the Québec laws to the Supreme Court of Canada, where it was narrowly defeated on a 5-4 vote, which was rendered on Oct. 19, 2001.

More than 145,000 Ontario and Québec construction workers were charged under the law between 1978 and 1998, paying $29 million in fines to the Québec government.

The court hearing on charges against several workers ended Oct. 24 after three days of testimony, in which Dumais was a key witness. Dumais owns an Ontario company, but lives in Québec.
« We explained all of this to the court, that there is a barrier even if you don’t see it. It’s not airtight, but it’s there, » says Dumais, president of the Association for the Right to Work, and owner of a concrete forming company. « We felt bad because for years many people have been complaining about this situation on both sides of the river. »

Dumais says he thinks « right to work » lawyer Julius Grey did an effective job arguing to the judge that the laws violate the right to work in any province. Previously, Dumais challenged the law on the basis that they force workers to join Québec unions, which he says is a violation of the Charter’s guarantee of freedom of association.

However, if the law is upheld, it will be the second time it has been declared constitutional, and Dumais will have to decide if he will continue the fight, which he has led for 11 years. In April 1999, Québec construction workers temporarily blocked the bridges between Ottawa and Hull.

« We will have to sit back with our people and see what they decide, » he says, adding that at this point it is too soon to know what the court’s decision will be.

If the decision renders the laws unconstitutional, Dumais says it will have serious but positive ramifications for the construction industry, particularly in Québec.

« The Québec government will have to change its labour law to make it easier to access the industry, » he says. « One thing is sure, it would open up the border and they could not close it again for any reason. We hope that this time around we’ll have open borders throughout Canada. »

André Martin, a spokesperson for the Commission de la construction du Québec (CCQ) denies that the law violates worker’s constitutional rights.
« That’s the regulation, that’s the law, that’s the situation. In Québec, you have to become qualified, » he says, adding that some employers require University degrees as a prerequisite for employment in some fields, and that this isn’t any different. « Maybe 20 years ago or more the construction sector everybody could do the job, it didn’t matter about the training or the educational level. But things are changing. Now, it’s getting more technological, and we need to have manpower that is more productive. »

He says that Québec workers often work on the black market when they cross the river into Ontario, and that those hours cannot be recognized in Québec towards a competency card. He says that so long as the work is completed in the « white market » the experience will be recognized.

Dumais says it’s not that simple, and that invisible barriers prevent labour mobility. He would like to see the union requirement struck down.
He has the support of John DeVries, president and general manager of the Ottawa Construction Association.
« He’s saying that Québec has this restrictive CCQ system where the door is open some days, the door is closed others, that’s how he’s attacking the system, » says DeVries. « If the court rules that in favour of less restriction in the way CCQ controls the system, I think that would be a positive. I think there is too much control, and I think they should unregulated how they control entry into the labour pool for each occupation. »

DeVries says Dumais’ intentions have their roots in democracy.
« In Ontario it’s not dictated that you have to be unionized. He’s a believer in democracy; if the guys want to be union, let them choose. But in Québec they have no choice. »
Martin argues though that if the Québec workers didn’t want the union system, they would oust it on their own.
« I think most of the Québecois workers in Québec prefer the situation where they are a union member because there are better conditions, » he says. « The laws sometimes reflect the social revolution, and there’s no large movement in Québec to change that. »

However, he does allow that there could be some room for change to the system.
« We agree that we could maybe modernize certain aspects of the regulations, specifically what we call the manpower pool by each trade in each region, » Martin says. « He (Dumais) has the right to think like this, but in the CCQ we are working to modernize certain things like the definition of the trades, the way of getting into the industry. »

Regardless of the outcome of the court case, there is some renewed hope that the situation can be worked out amicably between the new Liberal Ontario and Québec governments. Québec Premier Jean Charest and Ontario Premier Dalton McGuinty have said labour ministers from both provinces will negotiate an end to the issue soon.

Bernard Grandmaître, an Ontario MPP for 15 years under the David Petersen government, says it isn’t going to be easy to reach a resolution, but that it is necessary.
Grandmaître retired in 1999 after holding cabinet positions including Minster of Municipal Affairs, Revenue, and Francophone Affairs. He was at the centre of the construction labour issue during the early-1990s, when as MPP of Ottawa-East (now Ottawa-Vanier) he introduced a private members’ bill in an attempt to resolve the ongoing dispute between the provinces, after hearing horror stories from constituents who were construction workers working in Hull and being fined. The bill passed in the House, but eventually died.

Grandmaître says he felt sympathy for construction workers-many of whom were older than 50 years old and with very little education-who had to jump through hoops to have access to small contracts.

« I thought it was very unfair for these people who have practiced the same trade for 30 or 35 years, and now they were being subject to all kinds of discrimination. »
But change will not come easily, he says.
« We’re faced with the same old problems of 1985, 1990, 1993, and we’re in 2003 and we’re still talking about the same thing, » he says. « I think with a new government in Ontario and Charest’s willingness to open the docket, I think there’s a great chance of moving on this issue. »

« It’s not going to be easy for Mr. Charest because in my past experience it is not the government that was in charge, as far as construction workers in Québec were concerned, it’s the unions. Let’s be honest, you’ve got to call a spade a spade. »

DeVries is also hopeful that some sort of inter-provincial agreement can be reached.

« There’s a history there, the Liberals don’t mind freeing up stuff, and if they do, I think that’s going to address some of these issue of control that the contractors on the Ottawa side chafe under. So I think that’s a positive, » he says.

Martin says the CCQ would also welcome resolution to the situation.
« I think both Premiers want to find a solution that will be agreeable to both provinces. I think that the will is there, they want to, and I think that’s good news, » he says.

But whether a solution hammered out between premiers would be satisfactory to Jocelyn Dumais is another question.
« Even if he’s not fully satisfied, he’s making a little progress, a little progress, but that’s not what he’s looking for, » says Grandmaître, who Dumais credits as his mentor. « He started with very few labourers and tradesmen but now he is surrounded by a good number of people and he’s helped a lot of people, so you’ve got to give him credit

L’ADAT revient sur la question

Pressetop_banner_frL’ADAT revient sur la question de l’accès aux chantiers construction
Le Droit 18 décembre 2002
Presse Canadienne
Ottawa
L’Association pour le droit au travail (ADAT) repart en croisade sur toute la question de l’accès des travailleurs aux chantiers de construction du Québec.

L’Association, qui s’oppose à la carte de compétence exigée pour tous les travailleurs oeuvrant sur des chantiers de la province, entend contester jusqu’en Cour suprême, si la situation l’exige, la réglementation québécoise qui a forcé l’Ontario à imposer à son tour une série de restrictions.

Selon Jocelyn Dumais, le gouvernement ontarien a en effet resserré ses contrôles et limité l’accessibilité des Québécois à ses chantiers ontariens en réaction, justement, aux mesures protectrices prises par Québec. Celles-ci empêchent l’accès de ses chantiers non seulement aux Ontariens, mais également à des travailleurs de sa propre province sous prétexte que ceux-ci ne sont pas détenteurs d’une carte de compétence.
L’association entend demander que soient invalidées certaines dispositions de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction.

L’ADAT soumet que certaines dispositions de cette loi sont inconstitutionnelles, invalides et inopérantes parce qu’elles portent atteintes au droit à la liberté de circulation protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon M. Dumais, le ministre Jean Rochon avait promis aux parties que le différend Québec-Ontario dans le secteur de la construction serait réglé avant la période des Fêtes, promesse qui n’a pas été tenue, selon l’ADAT.

Ce n’est pas la première fois que l’ADAT conteste la légalité de certaines dispositions de la loi québécoise. En 2001, la Cour suprême du Canada avait débouté l’Association, qui contestait alors la constitutionnalité de la loi québécoise créant l’obligation pour un travailleur de la construction du Québec d’appartenir à une organisation syndicale pour avoir accès à un chantier de construction de cette province.