Bataille interprovinciale sur le dos des travailleurs

Bataille interprovinciale sur le dos des travailleurs
Les Affaires – 9 mars 2002

Les Affaires
Éditorial, samedi 9 mars 2002, p. 10

Gagné Jean-Paul
À moins d’une surprise, le gouvernement de l’Ontario expulsera de la région d’Ottawa à compter du 9 mars quelques milliers de travailleurs québécois de la construction. Il interdira aussi à ses ministères, au secteur parapublic et aux municipalités de l’Ontario de donner des contrats à des entrepreneurs en construction du Québec.
Même les contrats non gouvernementaux sont dans la mire du ministre ontarien du Travail, Chris Stockwell, qui obligera les entreprises québécoises à s’inscrire auprès du Bureau de protection des emplois de l’Ontario (BPEO) si elles veulent soumissionner dans le secteur privé en Ontario. Elles devront ainsi remplir certaines conditions, dont une garantie de 10 000 $.
Ces ennuis résultent de la remise en vigueur de sa loi de 1999 sur la mobilité dans la construction. Celle-ci a été en application pendant une partie de 1999, mais elle fut révoquée après la conclusion par les deux provinces d’une entente sur la mise en place de mesures assurant la mobilité des travailleurs de la construction entre les deux provinces.
Cette entente a été sous observation pendant deux ans, mais le gouvernement ontarien s’en dit insatisfait, puisque des obstacles empêchent toujours des travailleurs et des entreprises de l’Ontario de travailler au Québec. Par exemple, les entrepreneurs ontariens ne peuvent emmener avec eux au Québec des travailleurs ontariens.
La décision ontarienne fera sentir son effet graduellement, puisque les contrats et les travaux en cours seront respectés. À terme, environ la moitié des 6 000 à 7 000 travailleurs québécois de la construction oeuvrant en Ontario pourraient ne pas pouvoir satisfaire aux exigences du BPEO. Ils pourraient en effet s’avérer incapables de fournir des preuves de compétence et d’expérience et d’obtenir une garantie d’au moins 150 heures de travail d’un entrepreneur ontarien. Bien entendu, ces travailleurs pourraient retrouver leur travail en déménageant en Ontario, mais cela n’est pas évident pour tout le monde.
L’offensive ontarienne est draconienne, mais elle n’est pas vraiment une surprise. Il est vrai que Chris Stockwell est candidat à la chefferie du Parti conservateur ontarien (Mike Harris a annoncé son départ) et qu’une petite guerre protectionniste avec le Québec est susceptible de lui gagner des appuis.
Par contre, il est simpliste de réduire à cette seule cause la dernière attaque ontarienne. Cela fait des années que la loi québécoise sur la construction empêche des travailleurs ontariens de la construction de travailler au Québec malgré les nombreuses ententes signées entre les deux provinces. L’essentiel du problème vient du fait que tous les travailleurs doivent détenir une carte de compétence et être syndiqués pour oeuvrer dans la construction au Québec.
Il en va autrement dans les autres provinces, où les cartes de compétence ne sont obligatoires que pour certains métiers spécialisés et où la syndicalisation n’est pas généralisée. Cependant, des accommodements ont rendu possible la reconnaissance par la Commission de la construction du Québec des compétences de travailleurs ontariens dans plusieurs métiers, mais des obstacles perdurent.
Cette situation est éminemment déplorable, car elle crée du protectionnisme au Canada et contribue à faire monter les coûts de la construction et des immeubles, ce qui nuit à la compétitivité du Québec.
Malgré le jugement de la Cour suprême qui a reconnu la légitimité de la loi québécoise sur la construction, cette dernière demeure une cause de rigidité majeure dans l’économie et fait mal paraître le Québec. Pis encore, elle se répercute de façon insoupçonnée et insidieuse dans plusieurs sphères de notre vie collective. Même le calcul de la péréquation s’en trouve influencé
(voir la rubrique Droit au but de Francis Vailles en page 8).
Éditeur et rédacteur en chef
gagnejp@transcontinental.ca

Catégorie : Économie; Éditorial et opinions
Sujet(s) uniforme(s) : Accidents et sécurité au travail; Construction et industrie de la construction; Relations intergouvernementales
Taille : Moyen, 447 mots
(c) 2002 Les Affaires. Tous droits réservés.
Doc. : 20020309ZL0010

Prescott-Russel ne boycottera pas les québécois

LeDroit_LOGOs
Prescott-Russel ne boycottera pas les québécois

Radio-Canada – 27 avril 1999

Les comtés-unis de Prescott-Russell refusent de suivre le mot d’ordre lancé par le gouvernement  ontarien dans le dossier de la mobilité des travailleurs de la construction.

Les comtés-unis de Prescott-Russell vont à contre courant des autres municipalités ontariennes dans la guerre avec le Québec dans le dossier de la mobilité des travailleurs de la construction.

Ottawa, Cumberland et Nepean refusent de donner des contrats aux Québécois.

Le gouvernement ontarien doit présenter jeudi en chambre son projet de loi qui interdit l’attribution de contrats aux entrepreneurs en construction du Québec.

De son côté l’Association pour le droit au travail, l’ADAT, remettra  une pétition de 15 000 noms à la ministre du Travail Diane Lemieux.

Les signatures ont été recueillies au cours de la dernière semaine, auprès de gens qui souhaitent que l’Outaouais devienne une zone tampon où la réglementation de l’industrie de la construction s’harmoniserait avec celle de l’Ontario.

Dumais dépose une plainte

LeDroit_LOGOs

Dumais dépose une plainte
Le Droit – Jeudi 30 janvier 1997 Denis Gratton
Le président de l’Association pour le droit au travail (ADAT), Jocelyn Dumais, a déposé une plainte au tribunal international des Nations unies, à Genève, contre les gouvernements du Canada et du Québec.
Cette association, qui préconise depuis toujours la libre circulation des travailleurs de la construction et l’élimination des syndicats, souhaite, par cette plainte, l’abolition de la Loi provinciale sur les relations de travail dans l’industrie de la construction.
«Cette plainte a pour but de faire abolir le syndicat obligatoire et l’obligation de percevoir les cotisations syndicales. Nous voulons avoir le droit de ne pas nous joindre à un syndicat», a déclaré M. Dumais.

Cette plainte vise premièrement le gouvernement fédéral, explique M. Dumais, parce que le Canada est signataire de nombreux pactes et conventions. «Le Canada, qui se dit grand défenseur des principes de liberté, tels que promulgués par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, n’a pas su faire respecter ces grands principes à l’intérieur de son territoire et ceci, malgré le fait qu’une Charte des droits et libertés est incluse dans sa Constitution», peut-on lire dans la plainte officielle déposée par l’ADAT à l’ONU.
Par ailleurs, le gouvernement du Québec serait également fautif parce qu’il a adopté, il y a près de 30 ans, la Loi des relations du travail dans l’industrie de la construction; une loi qui, selon l’ADAT, va à l’encontre de la Charte des droits et libertés.
«Cette loi devait rendre obligatoire l’appartenance à un syndicat ou une association de même que le précompte des cotisations, comme prérequis pour travailler dans cette industrie. Par après, ce ne fut qu’une suite de mesures visant à donner plus de pouvoirs aux syndicats, a écrit M. Dumais dans sa plainte.
«Ainsi, a-t-il ajouté, ceux qui, comme moi, s’affichent publiquement contre ce système sont forcés de s’expatrier, ou ils se font ruiner économiquement, quand ils ne sont pas envoyés en prison pour ne pas avoir été capables de payer les amendes qui leur sont imposées pour avoir défié le système.»

M. Dumais dit obtenir l’appui de plusieurs associations dans sa démarche, dont le American Builders and Contractors Association, le Merit Contractors Association of Canada et le New Zealand Employer’s Federation.