Légalité des cartes de compétences:

Radio-CanadaConstruction– Légalité des cartes de compétences: Les cartes de compétence sont légales

Radio-Canada le 19 octobre 2001

La Cour suprême du Canada maintient le système de cartes de compétences dans le domaine de la construction au Québec. Dans un jugement partagé, à cinq contre quatre, la cour a rejeté la requête de l’Association pour le droit au travail, un groupe de l’Outaouais qui contestait la nécessité de détenir un certificat de compétence pour oeuvrer dans le monde de la construction.
L’Association pour le droit au travail tentait depuis dix ans de faire invalider la loi obligeant les travailleurs de la construction, au Québec, à être membre d’un syndicat pour avoir une carte de compétence.
Pour son président, Jocelyn Dumais, la décision rendue vendredi par la Cour suprême constitue une «demi-victoire», les juges ayant majoritairement conclu que l’obligation d’appartenance à un syndicat pour obtenir la carte de compétence constitue une violation du principe du droit d’association.14-02-2000jocelyn

La décision

La loi québécoise oblige en effet les travailleurs à devenir membres d’un des cinq syndicats de la construction pour obtenir une carte de compétence. L’Association faisait valoir que le droit d’association reconnu à l’article 2 de la Charte canadienne des droits implique en corollaire le droit de ne pas s’associer. Huit juges sur neuf se sont dit d’accord avec ce principe, seule Mme Claire L’Heureux-Dubé répondant par la négative.
Cinq juges ont par ailleurs répondu oui à la question de savoir si l’obligation de choisir un syndicat va à l’encontre du droit d’association.
Mais à la dernière question : cette restriction au droit d’association est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte des droits?, cinq juges ont répondu par l’affirmative, maintenant donc intégralement l’ensemble de lois qui régit la représentation syndicale dans l’industrie de la construction au Québec. »

  • Identification et date
    Il s’agit de la décision R. c. Advance Cutting & Coring Ltd.,2001 CSC 70 rendue le 19 octobre 2001.
  • Historique de la décision: POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1998] J.Q. no 4173 (QL), rejetant une requête pour interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure, [1998] R.J.Q. 911 (sub nom. Thériault c. R.), lequel infirmait le rejet de l’argument constitutionnel par le juge Bonin et sa déclaration de culpabilité aux offenses selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction. Pourvoi rejeté. Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache et Binnie sont dissidents.
  • Les questions que la Cour devait trancher:
    Droit du travail
    — Industrie de la construction du Québec — Entrepreneurs accusés d’avoir embauché des travailleurs non titulaires des certificats de compétence requis par la législation sur la construction du Québec et personnes accusées d’avoir travaillé sans être titulaires de ces certificats — L’exigence que les travailleurs deviennent membres de l’un des groupes syndicaux énumérés pour obtenir des certificats de compétence est-elle inconstitutionnelle? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2d) — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., ch. R-20, art. 28-40, 85.5, 85.6, 119.1 et 120.
    Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’association — Entrepreneurs accusés d’avoir embauché des travailleurs non titulaires des certificats de compétence requis par la législation sur la construction du Québec et personnes accusées d’avoir travaillé sans être titulaires de ces certificats — L’exigence que les travailleurs deviennent membres de l’un des groupes syndicaux énumérés pour obtenir des certificats de compétence est-elle inconstitutionnelle? — La garantie de la liberté d’association comporte-t-elle le droit de non-association? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2d) — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., ch. R-20, art. 28-40, 85.5, 85.6, 119.1 et 120.
  • Extraits du résumé de la Cour:
    […]
     » Bien que, dans l’arrêt Lavigne [Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211, [http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/1991/vol2/html/1991rcs2_0211.html], les juges majoritaires de la Cour aient conclu à l’existence d’un droit négatif de non-association, ils ont aussi accepté la présence d’un fondement démocratique justifiant l’imposition de limites internes à ce droit. Une conception incapable d’intégrer des limites et des restrictions internes au droit de ne pas s’associer priverait l’individu des bénéfices découlant d’une association. La reconnaissance du droit négatif de ne pas s’associer ne permettrait pas de conclure que tous les cas d’association forcée emportent une atteinte à la garantie. Certaines formes d’association forcée dans le lieu de travail pourraient être compatibles avec les valeurs contenues dans la Charte et avec la garantie de liberté d’association. Il faut examiner la nature de l’engagement envers l’association. Dans le cas d’une forme de sécurité syndicale prévue par la loi, il faut également examiner de près la nature du régime législatif. »
    […]
    « Les appelants n’ont présenté aucun élément de preuve indiquant que la loi impose une forme de conformité idéologique ou menace un droit à la liberté protégé par la Charte, ce qui est nécessaire pour établir une atteinte au droit de non-association garanti par l’al. 2d). La preuve n’indique même pas si les syndicats participent à des causes et à des activités que les appelants désapprouvent. Il ne s’agit pas d’un sujet sur lequel la connaissance judiciaire pourrait et devrait remplacer la preuve appropriée au dossier, sauf si le fait d’adhérer à un syndicat constituait en soi la preuve d’une orientation idéologique particulière. Le fait bien connu que les syndicats participent à la vie publique au Canada ne démontre pas que chaque travailleur adhérant à un syndicat en vertu d’une disposition de sécurité syndicale devrait être considéré à première vue comme étant victime d’une violation de la Charte. Il faut laisser au processus politique le soin de régler la question en jeu dans le pourvoi. Une telle solution conserve l’équilibre dans l’application de la Charte et laisse la gestion légale des relations du travail au Parlement et aux législatures de même qu’aux parties aux conventions collectives. La gestion des relations du travail exige un exercice délicat de conciliation des valeurs et intérêts divergents. Les considérations politiques, sociales et économiques pertinentes débordent largement du domaine d’expertise des tribunaux. Cette démarche restrictive et prudente en matière d’intervention des tribunaux dans le domaine des relations du travail reflète une bonne compréhension des fonctions des tribunaux et de celles des législatures. Dans l’application de la Charte, elle évite également que tout genre d’action gouvernementale visant la protection des droits de la personne soit considérée, à première vue, comme une violation de la Charte qui doit être justifiée aux termes de l’article premier. »
    […]
    « La Cour est appelée à déterminer la validité d’un régime législatif complexe né d’une succession de tentatives, d’échecs et de déceptions. Au début du présent litige, cette loi représentait l’aboutissement d’environ 30 ans de travail législatif visant à créer un régime approprié de négociation collective dans l’industrie. Il faut faire preuve de beaucoup de retenue envers la législature, compte tenu des difficultés inhérentes à l’art de gouverner dans un environnement traditionnellement aussi conflictuel. L’intervention de la Cour risquerait d’affecter des composantes délicates d’un régime soigneusement équilibré et n’est pas justifiée dans les circonstances de la présente affaire. »
  • Localisation internet:
    La décision qui comporte 291 paragraphes se trouve à l’URL:

    Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache et Binnie sont dissidents.

  • Références documentaires
    • Le jugement des juges majoritaires débute au paragraphe 53
    • Le juge L’Heureux-Dubé [par. 53 à 86]
    • Le juge LeBel J. (et les juges Gonthier et Arbour) [par. 87 à 280]
    • Les principaux points du plan du juge LeBel [Choix d’AJOUR/]:
      • Le contexte historique par. 117 et ss.
      • Le régime de relations du travail après la Commission Cliche par 134 et ss.
      • L’interprétation des dispositions régissant l’allégeance syndicale par.138 et ss.
      • La Charte et les relations du travail par. 156 et ss.
      • La Charte en tant que facteur négatif par. 163 et ss.
      • Liberté d’association – Ses sources par. 166 et ss.
      • La nature individuelle de l’association par. 175 et ss.
      • L’arrêt Lavigne par. 183 et ss.
      • Les valeurs démocratiques et l’association par. 203 et ss.
      • La liberté d’association et le rapport de travail par. 209 et ss.
      • L’historique des relations du travail par. 215 et ss.
      • La preuve de pression idéologique par 224 et ss.
      • Le droit comparé par.240 et ss.
      • La justification de la restriction par. 252 et ss.
      • La justification par. 259 et ss.
      • L’atteinte minimale et la pondération des effets par. 266 et ss.
    • Le juge Iacobucci [par. 281 à 291]
    • Le jugment des juges minoritaires (Bastarache, McLachlin, Major et Binnie) couvre les par. 1 à 52.

Construction: deux plaintes de discrimination

LeDroit_LOGOs

Construction: deux plaintes de discrimination
Le droit, vendredi 5 mai 2000,
Jury, Pierre

Travailleur de la construction et analphabète, Jean-Claude avait un double obstacle avant de pouvoir travailler au Québec, sa province natale. Pendant longtemps il lui était impossible d’obtenir sa carte de compétence de la Commission de la construction du Québec: maintenant que les règles ont changé, c’est son incapacité à lire un texte même simple qui se dresse devant lui. Cet homme dans la quarantaine, qui a accepté de parler sous condition d’anonymat, a finalement accepté de déposer une plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, à l’invitation de Jocelyn Dumais et son Association pour le droit au travail (ADAT). Finalement, une seconde plainte a aussi été déposée en février dernier. À la Commission, Pierre Des Chênes s’est limité à dire, dans ces dossiers, que la cause était « en phase de médiation » entre la CCQ et l’ADAT.

image002Le motif qui est invoqué est la discrimination sur la base de la condition sociale. « Le cas classique d’une telle discrimination est le prestataire d’aide sociale qui se voit refuser un logement justement parce qu’il n’a pas de revenus autres que l’aide de l’État, a expliqué M. Des Chênes. Mais la notion est beaucoup plus large. »

M. Dumais, qui est devenu le défenseur des travailleurs de la construction sans permis de travail au Québec, a embrassé ces dossiers parce que ces deux hommes sont particulièrement démunis devant la CCQ. Non seulement n’ont-ils pas leur carte de compétence, mais ils ne peuvent les obtenir par les voies normales parce que leurs connaissances de la langue écrite sont trop faibles. Jean-Claude, qui a parlé brièvement au quotidien Le Droit, hier, a avoué « être gêné » d’avouer publiquement son incapacité à lire et comprendre un texte même simple. « J’aimerais bien ça mais je ne suis pas capable de lire », a confié ce spécialiste de la construction de fondations, comme M. Dumais.

Père de famille, ses enfants savent que le paternel ne peut les aider avec leurs devoirs. Il a pourtant été à l’école jusqu’à la 9e année.
Au travail, son patron lit les plans à sa place, place les marques et il s’occupe du reste. M. Dumais, qui l’a vu travailler depuis longtemps, croit même que « les travailleurs analphabètes font moins d’erreurs que les autres, font plus attention que les autres justement pour camoufler le fait qu’ils ne peuvent lire des plans. Pourtant, à voir le travail complété, on jurerait qu’ils ont lu les plans. »

Jocelyn Dumais a rappelé que les organismes de lutte contre l’analphabétisme affirment qu’un Canadien sur cinq est analphabète, et que le taux, chez les francophones, atteint même 25 %. Plusieurs de ces analphabètes fonctionnels ont joint les rangs de la construction, comme le faisaient, à l’époque, des Néo-Canadiens de souche italienne ou portugaise, qui ne pouvaient bien maîtriser les langues officielles du pays, mais qui savaient faire le boulot.

Aujourd’hui, le Québec exige que ces travailleurs détiennent des cartes de compétence émises par la Commission de construction. Ceux-ci sont confrontés à obtenir un certificat d’équivalence, ou à retourner sur les bancs d’école d’un centre d’éducation aux adultes.

Des fonds US $ pour l’ADAT

LeDroit_LOGOs

Le Droit – Samedi 1 mai 1999
MATHIEU TURBIDE
L’Association pour le droit au travail (ADAT), qui lutte contre la syndicalisation obligatoire, est financée par des Américains en guerre contre les syndicats. L’ADAT a déjà reçu 10 000 $US et s’apprête à en recevoir davantage. Par ailleurs, le gouvernement du Québec entend porter plainte contre l’Ontario dans le dossier de la mobilité des travailleurs de la construction.
L’ADAT ne s’en cache pas

Manifestant

Un agent de l’escouade tactique de la Sûreté du Québec repousse un travailleur québécois de la construction lors de la manifestation sur les ponts de la région. L’Association pour le droit au travail reçoit l’appui financier d’un groupe américain qui est en guerre ouverte contre les syndicats.

Des fonds américains soutiennent la cause
L’Association pour le droit au travail (ADAT), qui mène la lutte contre la syndicalisation obligatoire dans l’industrie québécoise de la construction, est financée par un groupe du sud des États-Unis en guerre ouverte contre les syndicats, a appris Le Droit.

Le président de l’ADAT, Jocelyn Dumais, ne s’en cache pas. Son association a déjà reçu 10 000 $US de l’organisation Right to Work Foundation (la Fondation pour le droit au travail). «Nous avons même reçu une lettre d’eux, en février dernier, nous promettant une autre contribution de 10 000 $US. Ils croient en notre cause et ils ont décidé de l’appuyer financièrement», explique-t-il.
Les contributions de la fondation Right to Work sont de loin les plus importantes de l’ADAT, admet M. Dumais. De fait, le don le plus important provenant de la région ou du Canada était d’environ 1600 $. «On reçoit beaucoup de contributions de partout au Canada, mais surtout des chèques de 50 $ ou de 100 $», fait-il remarquer.Curieusement, les appuis provenant de l’Outaouais québécois se font plus rares, déplorent les dirigeants de l’ADAT. «À part des entreprises comme Cro-Mex ou Brigil ,qui ont parlé publiquement pour nous, les appuis sont plutôt rares dans la région. Brigil, c’en est un qui nous a aidé en nous achetant des pages de publicité. (…) On essaie justement de susciter plus de dons dans la communauté de l’Outaouais en montrant qu’on reçoit de l’aide de groupes des États-Unis comme Right To Work», ajoute M. Dumais.

Selon lui, les compagnies de construction de l’Outaouais ont peur de s’associer à l’ADAT parce qu’elles craignent des représailles de la Commission de la construction du Québec. «Certaines compagnies se font harceler par les inspecteurs de la CCQ, parce qu’elles nous ont appuyés», soutient l’un des dirigeants de l’ADAT, André Gareau.
Il faut dire que la cause de l’ADAT coûte cher à défendre. L’association est maintenant devant la Cour suprême pour faire valoir le droit des employés de ne pas se syndiquer et de ne pas payer la contribution syndicale. Pour ce faire, l’ADAT a fait appel au prestigieux avocat montréalais Julius Grey. Au total, selon M. Gareau, les démarches devant les tribunaux ont coûté près de 100 000 $.
Les syndicats sautent sur l’occasion pour miner la crédibilité de l’ADAT.
«(…) Le mouvement Droit au travail (est) un groupe américain d’organismes anti-syndicaux qui ont dévasté les conditions de travail dans le sud des États-Unis et qui financent les efforts de Jocelyn Dumais pour détruire les lois du travail au Québec», dénonce Joseph Maloney, directeur du département des métiers de la construction, un syndicat ontarien qui souhaiterait voir l’Ontario adopter un système de cartes de compétence similaire à celui du Québec.
Contre-attaque Mais Jocelyn Dumais contre-attaque. «À ce que je sache, le mouvement syndical, à ses débuts, a été financé par la mafia et par des organisations communistes. Je n’ai pas de leçons à recevoir de ce syndicaliste. Je suis prêt à affronter n’importe qui là-dessus dans un débat public. Je leur lance le défi», réplique le président de l’ADAT, qui a rencontré les dirigeants du groupe Right to Work pour la première fois en 1995.
«Je pense que je les ai convaincus en leur soulignant que les États-Unis étaient toujours là pour aider partout à travers le monde lorsque les droits de la personne sont bafoués. Je leur ai dit qu’ici, à quelques heures de route de chez eux, il y a des travailleurs qui se font emprisonner parce qu’ils n’ont pas payé une contribution syndicale. Ils ont trouvé ça dégradant», se souvient-il.
Right to Work a été fondé en 1968 et se bat pour «défendre les droits des victimes des abus du syndicalisme obligatoire». Son lobby a réussi à convaincre 21 États américains – surtout ceux du Sud – à adopter des lois de «droit au travail», qui permettent aux employés de ne pas payer de cotisations syndicales. Le groupe finance actuellement 400 batailles juridiques contre des syndicats américains. 

«Une première manche de la bataille»,

LeDroit_LOGOs

«Une première manche de la bataille», selon l’avocat Julius Grey. La Cour suprême accepte d’entendre l’ADAT
Le Droit – 20 avril 1999 – PATRICK LAGACÉ

region110272[1]

Le président de l’ADAT, Jocelyn Dumais, et le principal avocat au dossier, Julius Grey, posent fièrement devant la statue de la justice, à la Cour suprême du Canada.
Les travailleurs sans papiers pourront plaider leur cause devant la Cour suprême.
Le plus haut tribunal a accepté, hier matin, d’entendre l’appel d’un groupe de 17 ouvriers de la construction, condamnés pour avoir travaillé sans carte de compétence.

Leur cause, portée devant les tribunaux par l’Association pour le droit au travail (ADAT), a été déboutée en 1995 par la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec a refusé d’entendre l’appel.

L’ADAT, qui est représentée par le célèbre avocat montréalais Julius Grey, conteste la réglementation québécoise obligeant les travailleurs à faire partie d’un syndicat pour oeuvrer légalementdans l’industrie de la construction.

«On a remporté une manche de la bataille», a réagi Julius Grey, à sa sortie de la Cour suprême.
Les neuf juges du plus haut tribunal du pays ont entendu les arguments de Me Grey et du représentant du procureur général du Québec, Me Jean-François Jobin, avant de décider sur le banc que la cause était recevable. Non seulement la Cour a-t-elle permis l’appel, mais elle a décidé de l’entendre elle-même au lieu de nous faire revenir à la case départ en demandant à la Cour d’appel de nous entendre. On sauve du temps», a expliqué l’avocat montréalais.

Deux semaines après les ponts À ses côtés, le président de l’ADAT, l’entrepreneur gatinois Jocelyn Dumais, cachait mal son excitation. Le hasard a voulu que la décision de la Cour suprême du Canada d’entendre sa cause survienne deux semaines seulement après le geste d’éclat que ses membres ont posé en bloquant tous les ponts de l’Outaouais.

«C’est une victoire. La Cour devra faire le débat fondamental sur l’article 20.2 de la Charte universelle des droits de l’homme qui stipule que nul ne peut être obligé à s’associer», clamait-il à sa sortie de la Cour.

L’ADAT et ses avocats devront donc soumettre leur argumentation à la Cour suprême au cours des prochaines semaines. Le procureur général du Québec devra faire de même et la cause pourrait être entendue par les juges d’ici un an.
«Nous avons un document de plus de 4000 pages sur lequel on travaille et que l’on doit déposer», a indiqué un autre avocat de l’ADAT, Jean-François Lavallée.

Plus loin que la formule Rand La cause que l’ADAT s’apprête à soumettre devant la Cour suprême remonte au début des années 1990, alors que plusieurs travailleurs de l’Outaouais avaient reçu des amendes de la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour avoir travaillé sans carte de compétence, comme l’exige la réglementation québécoise.

L’ADAT avait contesté les contraventions devant la Cour du Québec, puis devant la Cour supérieure, mais l’Association avait été déboutée à chaque occasion. La cause a ensuite été portée en appel, mais la Cour d’appel du Québec, le plus haut tribunal de la province, avait jugé l’appel irrecevable. C’est à ce moment que l’avocat Julius Grey s’est adressé à la Cour suprême du Canada.

Selon lui, cette cause est différente de l’arrêt Rand, une décision qui protège le droit de ne pas se syndiquer. «Ce n’est pas l’arrêt Rand qui est en cause. La formule Rand dit qu’on peut ne pas appartenir à un syndicat si on s’engage à verser l’équivalent de la cotisation syndicale à un organisme de charité. Nous, nous voulons contester un règlement d’adhésion obligatoire à un syndicat, comme c’est le cas dans l’industrie de la construction au Québec», a expliqué Me Grey.

L’avocat croit qu’une décision de la Cour suprême en faveur de l’ADAT ne mettrait pas en péril le système québécois de réglementation de l’industrie de la construction. «Le système peut continuer à exister avec certains changements. Nous ne cherchons pas une décision anti-syndicale. Nous cherchons une modification au système pour protéger la dissidence», a-t-il poursuivi

Dossier des travailleurs de la construction

Radio-Canada

Radio.Canada- 9 avril 1999

imageL002 Dianne Lemieux, ministre du travail.
Site du ministère du travail du Québec
Commission de la construction du Québec
Les travailleurs québécois de la construction sans carte de compétence devront se soumettre à la réglementation s’ils espèrent travailler sur un chantier québécois.La ministre du travail du Québec, Diane Lemieux,  mettra du personnel de la commission de la construction du Québec à la disposition des travailleurs. Ils verront leur expérience acquise sur les chantiers ontariens reconnue sur présentation de preuves.
Après une  brève rencontre avec des membres de l’association pour le droit au travail, la ministre a réitéré sa position.
Elle a dit qu’il n’était pas question d’abandonner le système des cartes de compétence.
Par contre, elle a ajouté qu’elle fera en sorte d’aider les ouvriers sans cartes de compétence à obtenir cette fameuse carte essentielle pour travailler sur les chantiers de construction au Québec.
Le leader des sans-cartes, Jocelyn Dumais, a déclaré que cela était un début.
Il a l’intention de lancer une pétition afin d’obtenir plus de la ministre. Monsieur Dumais aimerait que 50 000 personnes signent sa pétition.
imager003Mardi, 200 ouvriers sans cartes de compétence avaient bloqué les 5 ponts qui relient l’Outaouais à Ottawa.