Violence dans la construction

Violence dans la construction, la cour Suprême du Canada aurait du nous donner raison en 2001 – 14 mars 2010

Voici un extrait de la décision de la Cour Suprême du Canada « 2001-10-19 » dans le dossier « Advance cutting & coring » que nous avons piloté.

Louis Lebel
A. Le contexte historique
117 Les problèmes et, parfois, la violence, liés aux relations du travail dans l’industrie de la construction du Québec ont tourmenté les administrations provinciales qui se sont succédées depuis le milieu des années 60. Ces difficultés constantes sont étroitement rattachées à la nature particulière du développement et de l’organisation du mouvement syndical au Québec. Cette histoire a également été influencée par les méthodes particulières qu’utilisait la législature pour réglementer les relations du travail, pour établir et appliquer les normes du travail et pour contrôler la compétence professionnelle de la main-d’oeuvre. Aucune analyse de la Loi sur la construction, telle qu’elle existait lorsque le présent litige a débuté en 1992-1993, ne serait adéquate sans examen du contexte historique.
118 Ces méthodes de gestion des relations du travail semblèrent bien fonctionner pendant un certain temps. Comme on le verra plus loin, une succession de conflits entre syndicats rivaux, au milieu des changements économiques que vivait l’industrie, mena à une réévaluation du régime et à de nouveaux choix dans les années 60 et 70 dans le but de rétablir la paix et la stabilité dans l’industrie.
229 Dans le cas des syndicats de la construction, un plus haut niveau de participation dans la vie des associations a paru nécessaire pour favoriser la démocratie syndicale. Toutefois, le législateur a laissé aux travailleurs le choix entre les divers groupes actifs dans l’industrie de la construction. Ces groupes avaient eu des opinions fort divergentes sur le rôle des syndicats dans la société. Ils exprimaient une vaste gamme d’opinions, tant sur l’orientation de la société que sur les fonctions des syndicats. La solution du législateur répondait à certains des problèmes urgents auxquels faisait face l’industrie de la construction du Québec depuis plusieurs années. La paix et l’équilibre relatifs atteints au début du présent litige témoignent du gros bon sens de ce choix législatif, qui dénote une préoccupation profonde pour les valeurs démocratiques.

Avec les derniers développements, il m’apparaît évident que le juge Lebel a erré en déclarant que la syndicalisation obligatoire est essentiel pour l’équilibre social afin d’éviter les actes de violences dans l’industrie de la construction. Pour une vraie paix sociale, il faut retirer ce privilège que détiennent présentement les centrales syndicales. Pour le règlement de placement, celui-ci fut retiré des mains des centrales en faveur de la CCQ. La réalité c’est que les centrales n’ont jamais cessé d’exercer ce droit.

Un jugement d’une grande portée pour les syndicats

Un jugement d’une grande portée pour les syndicats

Les Affaires – Éditorial, samedi 27 octobre 2001 Jean-Paul Gagné

La Cour suprême vient de rendre une décision d’une grande portée pour les associations et les syndicats canadiens.

Le plus haut tribunal du pays vient en effet de reconnaître que le droit d’association veut aussi dire le droit de non-association et que l’obligation d’appartenir à une association ou à un syndicat est inconstitutionnelle sauf en certaines circonstances.

Ce jugement a été rendu à la suite d’un appel d’entrepreneurs et de travailleurs de la construction, appuyés par l’Association pour le droit au travail, au sujet de jugements de cours inférieures qui avaient maintenu la culpabilité de personnes ayant travaillé sans carte de compétence. Selon les appelants, le fait d’obliger des travailleurs à adhérer à un syndicat pour détenir une carte de compétence et travailler dans la construction viole le droit de non-association, qui fait partie de la liberté d’association inscrite dans la Charte des droits et libertés.

Quatre juges déclarent que la loi québécoise sur la construction ne restreint pas la liberté d’association, mais cinq juges reconnaissent que l’obligation d’appartenir à une association (syndicat) restreint la liberté d’association (et de non-association) et est, de ce fait, inconstitutionnelle. C’est la première fois que la Cour suprême reconnaît que la liberté d’association signifie aussi le droit de non-association.

Par contre, un juge parmi ce dernier groupe statue que la loi sur la construction impose une limite raisonnable à la liberté de non- association à cause de la violence qui a marqué l’histoire de la construction au Québec et du caractère toujours réel et urgent des objectifs de cette loi.

Ainsi, pour cinq juges sur neuf, la loi sur la construction impose une limite raisonnable à la liberté d’association et est constitutionnelle. Pour les syndicats, c’est cependant une victoire à la Pyrrhus (un roi de la Grèce antique qui perdit la guerre contre Rome après avoir gagné certaines batailles).

Cette décision permettra de contester d’autres lois obligeant des personnes à appartenir à des associations ou à des syndicats.

Une des premières contestations pourrait viser le monopole de l’Union des producteurs agricoles (UPA) sur les agriculteurs québécois. Ce monopole, créé au lendemain du référendum de 1995 par le gouvernement Parizeau, restreint aux seuls membres de l’UPA le droit d’obtenir un remboursement de taxes foncières au titre de la production agricole.

La loi québécoise sur les décrets de convention collective pourrait aussi être contestée puisqu’elle place les entreprises et les travailleurs de certaines industries sous la tutelle administrative d’un comité paritaire, dont la mission est de faire respecter un décret tenant lieu de convention dans ces industries.

Ce jugement pourrait aussi se répercuter sur la loi de la construction elle-même, puisque les appelants la soumettront bientôt à l’examen du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, qui aura à se prononcer sur sa légitimité, compte tenu de la décision de la Cour suprême. La loi sur la construction risque d’apparaître d’autant plus déraisonnable que les États-Unis, l’Europe et des pays d’autres continents reconnaissent déjà le droit de ne pas faire partie d’une association et que le Canada adhère à la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît explicitement le droit de non-association.

Le jugement devrait amener Québec à harmoniser éventuellement certaines de ses lois à la Charte canadienne des droits et libertés .

Théoriquement, Québec pourrait recourir à la clause de dérogation prévue dans la Charte pour limiter certains droits fondamentaux, mais ce serait mal vu dans le contexte actuel de déréglementation. Il serait en effet plus sage, après un baroud d’honneur de circonstance, de profiter de ce jugement pour permettre une déréglementation souhaitée, mais fort difficile à réaliser, de ses lois du travail.