Groups critical of Ontario-Quebec pact

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June 5, 2006
Groups critical of Ontario-Quebec pact

PETER KENTER correspondent
TORONTO

Stakeholders aren’t thrilled about a labour pact which was to be announced by Ontario Premier Dalton McGuinty and Quebec Premier Jean Charest in Ottawa June 3.
It’s difficult for Ontario construction workers to be employed in Quebec because that province’s government has imposed barriers to keep them out.
Ontario workers can meet union membership requirements to work in Quebec, but quotas limit the number of cards available to authorize out-of-province workers to commence work.
It’s estimated that about 6,000 Quebec construction workers are employed in the Ottawa area, with thousands more employed elsewhere in Ontario.
2006-05-19joscelyn-dumais_nJocelyn Dumais, president of the Association for the Right to Work in Ottawa, says he isn’t holding his breath to see improvements for Ontario workers.
“This announcement is not going to solve the issue. Quebec labour laws must be modified first, and unless they announce that, the barriers to Ontario workers will still be up.”
Dumais expects an agreement “slightly better” than one between New Brunswick and Quebec, in which N.B.’s construction workers are shut out of Quebec.
Clive Thurston-OGCAjpg« We would dearly have loved to have been able to comment.”
Clive Thurston – OGCA
“The premiers will both be singing a song and hope that people will pay attention, but they have nothing serious to say,” Dumais told Daily Commercial News last Thursday. “I’m already looking for a violin to accompany their song — and I don’t play well. This issue will only be resolved when Quebec changes its labour laws.”

Organized labour groups are also expected to be disappointed.

“I had an opportunity to view the agreement six months ago and I can say that the overall sentiment of the Ontario Building Trades is that it needs a lot of improvement and there are no real gains in it for us,” says James Barry, financial secretary and business manager with the International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW), Local 586, Ottawa. “I would say this is going to make Quebec extremely happy and ultimately do nothing to help Ontarians.”

Barry says the IBEW gives McGuinty’s government credit for making positive efforts to enforce the Ontario Trades Qualification and Apprenticeship Act.

“But Quebec workers will be exempt from registration when they work in Ontario, though an Ontario worker will still have to register to work in Quebec,” he says. “We have nothing against Quebec workers coming here, but we don’t support making them exempt from provincial license requirements.

“This is just one of about 45 interprovincial agreements they’ll be announcing and it looks like something they just threw in there without listening to the stakeholders.”
Among the groups not consulted: the Council of Ontario Construction Associations and the Ontario General Contractors Association (OGCA).
“We would dearly have loved to have been able to comment on this agreement,” says Clive Thurston, president of the OGCA.

“This issue is very, very important to many of our members, particularly in the Ottawa area, but we weren’t consulted.”

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La carte de compétence des travailleurs

Radio-CanadaRadio-Canada -19 décembre 2003, 14 h 40
La Cour du Québec décrète que l’obligation d’avoir une carte de compétence pour travailler dans l’industrie de la construction au Québec est légale.
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Le juge Pierre Chevalier rejette ainsi la requête de l’entrepreneur Jocelyn Dumais qui prétendait que cette carte de compétence contrevient à la Charte des droits et libertés du Québec.
Le juge dit ainsi que la loi qui oblige les ouvriers de la construction à détenir un certificat de compétence pour travailler sur les chantiers du Québec est légale.

Jocelyn Dumais, qui a mis sur pied l’Association pour le droit au travail (ADAT), s’est dit très déçu de ce jugement.
M.Dumais, qui est entrepreneur sur des chantiers en Ontario, défendait ainsi le droit des ouvriers ontariens et québécois de pouvoir être embauchés librement sur les chantiers des deux côtés de la rivière des Outaouais. L’Ontario n’exige pas de carte de compétence.

M. Dumais avait embauché le célèbre avocat Julius Grey pour défendre sa cause devant le tribunal.
C’est la deuxième fois qu’il perd ce genre de cause devant le tribunal. La première fois, il contestait l’obligation d’être syndiqué pour être embauché sur les chantiers de construction au Québec.

Bataille interprovinciale sur le dos des travailleurs

Bataille interprovinciale sur le dos des travailleurs
Les Affaires – 9 mars 2002

Les Affaires
Éditorial, samedi 9 mars 2002, p. 10

Gagné Jean-Paul
À moins d’une surprise, le gouvernement de l’Ontario expulsera de la région d’Ottawa à compter du 9 mars quelques milliers de travailleurs québécois de la construction. Il interdira aussi à ses ministères, au secteur parapublic et aux municipalités de l’Ontario de donner des contrats à des entrepreneurs en construction du Québec.
Même les contrats non gouvernementaux sont dans la mire du ministre ontarien du Travail, Chris Stockwell, qui obligera les entreprises québécoises à s’inscrire auprès du Bureau de protection des emplois de l’Ontario (BPEO) si elles veulent soumissionner dans le secteur privé en Ontario. Elles devront ainsi remplir certaines conditions, dont une garantie de 10 000 $.
Ces ennuis résultent de la remise en vigueur de sa loi de 1999 sur la mobilité dans la construction. Celle-ci a été en application pendant une partie de 1999, mais elle fut révoquée après la conclusion par les deux provinces d’une entente sur la mise en place de mesures assurant la mobilité des travailleurs de la construction entre les deux provinces.
Cette entente a été sous observation pendant deux ans, mais le gouvernement ontarien s’en dit insatisfait, puisque des obstacles empêchent toujours des travailleurs et des entreprises de l’Ontario de travailler au Québec. Par exemple, les entrepreneurs ontariens ne peuvent emmener avec eux au Québec des travailleurs ontariens.
La décision ontarienne fera sentir son effet graduellement, puisque les contrats et les travaux en cours seront respectés. À terme, environ la moitié des 6 000 à 7 000 travailleurs québécois de la construction oeuvrant en Ontario pourraient ne pas pouvoir satisfaire aux exigences du BPEO. Ils pourraient en effet s’avérer incapables de fournir des preuves de compétence et d’expérience et d’obtenir une garantie d’au moins 150 heures de travail d’un entrepreneur ontarien. Bien entendu, ces travailleurs pourraient retrouver leur travail en déménageant en Ontario, mais cela n’est pas évident pour tout le monde.
L’offensive ontarienne est draconienne, mais elle n’est pas vraiment une surprise. Il est vrai que Chris Stockwell est candidat à la chefferie du Parti conservateur ontarien (Mike Harris a annoncé son départ) et qu’une petite guerre protectionniste avec le Québec est susceptible de lui gagner des appuis.
Par contre, il est simpliste de réduire à cette seule cause la dernière attaque ontarienne. Cela fait des années que la loi québécoise sur la construction empêche des travailleurs ontariens de la construction de travailler au Québec malgré les nombreuses ententes signées entre les deux provinces. L’essentiel du problème vient du fait que tous les travailleurs doivent détenir une carte de compétence et être syndiqués pour oeuvrer dans la construction au Québec.
Il en va autrement dans les autres provinces, où les cartes de compétence ne sont obligatoires que pour certains métiers spécialisés et où la syndicalisation n’est pas généralisée. Cependant, des accommodements ont rendu possible la reconnaissance par la Commission de la construction du Québec des compétences de travailleurs ontariens dans plusieurs métiers, mais des obstacles perdurent.
Cette situation est éminemment déplorable, car elle crée du protectionnisme au Canada et contribue à faire monter les coûts de la construction et des immeubles, ce qui nuit à la compétitivité du Québec.
Malgré le jugement de la Cour suprême qui a reconnu la légitimité de la loi québécoise sur la construction, cette dernière demeure une cause de rigidité majeure dans l’économie et fait mal paraître le Québec. Pis encore, elle se répercute de façon insoupçonnée et insidieuse dans plusieurs sphères de notre vie collective. Même le calcul de la péréquation s’en trouve influencé
(voir la rubrique Droit au but de Francis Vailles en page 8).
Éditeur et rédacteur en chef
gagnejp@transcontinental.ca

Catégorie : Économie; Éditorial et opinions
Sujet(s) uniforme(s) : Accidents et sécurité au travail; Construction et industrie de la construction; Relations intergouvernementales
Taille : Moyen, 447 mots
(c) 2002 Les Affaires. Tous droits réservés.
Doc. : 20020309ZL0010

Liberté d’adhésion à un syndicat

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Liberté d’adhésion à un syndicat
Le Droit – Mardi 11 octobre 1995
Denis Gratton

L’ADAT, le mouvement de Jocelyn Dumais, a amorcé une campagne nationale qui vise à donner le droit aux travailleurs de choisir entre l’adhésion ou le refus d’adhésion à un syndicat prend de l’ampleur au pays, affirme le président de l’Association pour le droit au travail (ADAT), Jocelyn Dumais.
«L’appui moral et financier provient surtout de l’Ouest du Canada. Nous avons même l’appui de l’organisme américain The National Right to Work Committee. Ce comité a été mis sur pied en Virginie par la Brasserie Coors et compte plus d’un million et demi de membres», a dit M. Dumais.
Ce dernier croit fermement que 80 % des quatre millions de travailleurs canadiens syndiqués refuseraient d’adhérer à un syndicat s’ils en avaient le choix.
«Les employés paient leurs cotisations syndicales, mais ne reçoivent rien en retour. Les syndicats d’aujourd’hui contrôlent les entreprises, ils ont oublié leur premier devoir, c’est-à-dire protéger l’employé», ajoute celui qui, depuis plusieurs années, défend les travailleurs au noir de la construction du Québec.
10 000 $ récoltés

L’ADAT, qui compte une dizaine de membres, a jusqu’à ce jour récolté près de 10 000 $ pour sa campagne de liberté d’association qui a été lancée en juillet dernier. «Notre objectif, pour le moment, est de 25 000 $. Cette somme sera utilisée pour défrayer les démarches légales», précise M. Dumais.
Parce que celui-ci a défendu le droit de non-adhésion à un syndicat devant les tribunaux, le printemps dernier, mais il a perdu sa cause.
«Mais, nous serons entendus en appel le 1er décembre, reprend M. Dumais. Nous voulons qu’un juge se prononce sur le droit de non-adhésion et qu’un précédent soit établi. Nous sommes mêmes prêts à nous rendre en Cour suprême, s’il le faut», dit-il, en ajoutant toutefois que sa campagne devra récolter près de 500 000 $, si la cause doit se rendre devant la plus haute cour au pays.
«La Charte des droits et liberté stipule que chaque citoyen a droit à sa liberté d’association. Chaque travailleur devrait avoir le choix d’adhérer ou non à un syndicat. C’est une question de démocratie et c’est ce que nous allons défendre», conclut Jocelyn Dumais.

L’ADAT fera parvenir quelques 2000 trousses d’information et de demandes d’appui aux entreprises privées canadiennes, au cours des prochaines semaines.