Why prompt payment legislation is needed

Jocelyn Dumais’s forming contracting business struggles with non-paying client

By  on February 10, 2014

 2014-02-12 Jocelyn

Explains why prompt payment legislation is needed

Ottawa Construction News staff writer

Eastern Ontario forming contractor Jocelyn Dumais says he has learned first-hand why Ontario’s proposed prompt payment legislation is so important.

Dumais, president of Linden Concrete Forming, has made the news in the past, leading the charge against Quebec’s restrictive construction employment and registration rules. While he lives in Quebec, he cannot do business there.

However, while his unionized business (signatory to the Carpenters Union) has successfully competed for work in Ontario, a recent project put real strain on his cash flow.

“All over the world, and common to the construction industry, the developers, they finance themselves from the little guys.”

Linden has regular clients who pay their invoices according to terms, but recently Dumais engaged with a new client and he asked that payments be made “every two weeks” instead of the regularmonthly schedule.

“The first payment came after one month, not two weeks,” Dumais said. This raised a yellow flag, but he decided to go ahead with the work, but keep a close eye on the job.

The contractor claimed, after two weeks on the job, that he was two weeks behind schedule and argued that it would be “breach of contract” if Dumais stopped work, but of course Dumais needed to pay his unionized carpenters their compensation, on schedule.

Finally, Dumais finished the job but refused to do any repair on deficiencies until the contractor paid his bill as per contract. “In October, I sent a letter to the union, saying that I’ve always paid my bills, and I’m waiving my right to lien in your favour because this guy’s not paying.”  The Carpenters Union has been co-operative, though it is still owed some significant payments for benefits.

On a $135,000 job so far, Dumais has received $65,000 from the contractor. “I paid $90,000 in labour and materials, and have another obligations for another $30,000 in union dues and rentals for the floor slab.”

Dumais says the loss in cash, let alone stress and time, could have been avoided with prompt payment legislation.  At the outset, he would have been able to obtain enough financial information to satisfy himself that the contractor could meet the payment obligations, and the statutory requirements for payment would prevent unnecessary delays and compensation claims.

“I have to pay my employees every week, pay workers compensation, I have to pay the deductions to the federal and provincial governments..” he said, and the ability of the client to withhold payment creates incredible business stress.

“As for putting a lien on the job it is always useless for the little guy as the big guy place a bond against the lien and just sit on it until the little guy has no more money to fight for his rights,” Dumais said.

“It’s always the same situation,” he said. “The little guy is paying the tab.  This is why the prompt payment legislation is so necessary.”

Advertisements

Rencontre avec monsieur Rhéal Mireault, négociateur du gouvernement du Québec 2004-02-24

Rencontre avec monsieur Rhéal Mireault, négociateur du gouvernement du Québec
Gatineau Le mardi 24 Février 2004

LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DU QUÉBEC
VS
CONFLIT ONTARIO/QUÉBEC

1. La loi sur les relations de travail du Québec
2. La loi 17 de l’Ontario
3. La loi sur les relations de travail du Québec ;ce que nous n’aimons pas.
4. La loi sur les relations de travail du Québec; ce que nous approuvons.
5. La loi sur les relations de travail du Québec;ce que nous voyons comme solution au conflit Ontario/Québec
La loi sur les relations de travail du Québec.
1968 : La loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction avait pour but premier d’assainir le climat de travail. Elle avait aussi pour but d’apporter la paix sociale, plus de guerre de pouvoir entre les différentes Centrales Syndicales, une liberté d’association protéger par la Loi. Tous devaient appartenir à un syndicats afin d’éviter les actes de violences sur les chantier entre syndiqués. La province allait être divisée en divers zones ou la priorité d’emploi irait aux résident. Les travailleurs de l’Ontario et des autres provinces étaient exclus, à moins qu’il n’y ait plus personne de disponible sur le territoire québécois
1987 : La Commission de la construction du Québec obtenait le mandat de s’assurer de la compétence des travailleurs. Depuis ce temps il n’est plus question de Permis de travail ou de Carte de classification. Le mot Carte de compétence naissait avec ses contraintes.
Bien sur, nous croyons qu’il soit normal que cette Loi change au cours des ans car la société et ses besoins évoluent.

La loi 17 de l’Ontario.
La loi 17 de l’Ontario a pour but premier de refléter les conditions que les Ontariens doivent rencontrer lorsqu’ils désirent travailler au Québec. Ceux-ci doivent démontrer qu’ils ont acquis les compétences nécessaires pour travailler sur les chantiers de construction du Québec.

Ce que les travailleurs Ontariens disaient avant l’adoption de la Loi 17  » on ne vous demande pas des papiers, vous les Québécois, lorsque vous venez sur les chantiers Ontariens, on vous demande seulement de faire le travail selon les règles de l’art alors pourquoi n’aurions nous pas le même traitement ? »

Ce que la Loi dit, finalement, c’est que tout les Québécois qui désirent travailler sur les chantiers de construction Ontariens, doivent tout d’abord faire reconnaître leur compétences au Québec puisque selon le gouvernement du Québec, on ne peut être compétent à moins d’avoir une carte émise par la C.C.Q.

Nous comprenons les Ontariens d’avoir agit de la sorte, même si nous en subissons les conséquence néfaste. Nous ne les accusons pas, car comme eux nous croyons que c’est à cause de la Loi Québécoise que nous pris dans cette situation..
3
La loi sur les relations de travail du Québec ;ce que nous n’aimons pas.

1. La syndicalisation obligatoire.
Même si la Cour Suprême a décidé qu’il était justifié de préserver cette obligation par crainte d’un retour aux actes de violences, nous croyons que les travailleurs de la construction ont aussi évolué et que de prétendre que la paix social serait mis en danger si on enlevait cette obligation , vient à dire que les travailleurs n’ont pas évolués mentalement avec le reste de la population.

Les travailleurs d’aujourd’hui ont évolué et mieux connaissant de leurs droits, de l’aveu même des syndicats la violence n’existe plus sur les chantiers de construction du Québec. Est-ce à cause de l’évolution des travailleurs ou est-ce parce que les syndicats n’ont plus à chercher à recruter les membres. Confirmer ce dernier choix c’est d’admettre que les syndicats et leur dirigeant n’ont pas évolué et que l’infiltration criminelle, dénoncé lors des audiences de la commission Cliche, est toujours présente dans les milieux syndicale. Il faudrait alors pensé à faire un nouveau ménage

C’est aussi le message que nous entendons sur les chantiers Ontariens, on ne veut de cette obligation car en Ontario on a le choix : appartenir ou ne pas appartenir. Pour avoir travailler sur l’ensemble du territoire de l’Ontario depuis les derniers 30 ans, je puis affirmer qu’il y a très peut si non aucun actes d’intimidation de part et d’autres.
Dans le pire des scénario nous pourrions accepter la Formule Rand

2. Les cartes de compétences.
Ces cartes nous font parfois sourire quand à leur signification et nous font grincher quand à la façon de les obtenir. Le sourire vient du fait que nul ne peut voir la différence quand à la qualité de construction des maisons construites en Ontario et celles construites au Québec sinon que nous entendons plus souvent des plaintes provenant des consommateurs du Québec que ceux de l’Ontario.
Pourtant en Ontario ce genre de carte n’existe que de façon facultative pour les menuisiers et pour l’ensemble des métiers de base de l’industrie de la construction à l’exception des métiers reconnus obligatoire en Amérique du nord.

Examens écrits
Un briqueteur est évalué par la qualité de son travail et non par une carte, un manœuvre par son cœur à l’ouvrage et non par une carte etc….
Comment peut-on déterminer de la compétence d’un briqueteur ou de menuisier par un examen écrit ? C’est un peut comme de dire que dorénavant le teste de conduite ne sera plus requis pour obtenir un permis de conduire, seule un examen écrit sera reconnu.
Dans d’autres province le teste pratique est obligatoire pour l’évaluation des connaissances d’un travailleur.
Comment concevoir que le teste de connaissances se fasse qu’après 6,000 d’heures enregistré sans qu’il n’y est de suivi entre les étapes d’apprentissages. Plusieurs travailleurs analphabètes sont coincés dans ce système et demeureront des troisième année toute leur vie parce qu’ils ne peuvent réussir un examen écrit bien qu’ils puissent prouver leur compétences dans un examen pratique.

Retour sur les bancs d’écoles
Comment concevoir qu’une personne de 35 ans qui avait des difficultés d’apprentissage lorsqu’elle avait 12, 13 ou 15 ans, puisse se voir obliger de retourner sur les bancs d’écoles pour obtenir son secondaire 3, 4 ou 5 dans certains cas pour pouvoir obtenir sa carte de CCQ ? Si le système scolaire ne pouvait l’aider et que cette personne a pu développer des aptitudes manuel sans aide de personne, pourquoi l’obliger à retourner sur les bancs d’école ?
Pourquoi ne pas leur accordé une clause grand-père ou comme mentionné ci-haut leur faire passer un examen pratique.
On n’a pas idée du stress que ces travailleurs subissent lorsqu’ils se voient convoquer étant pleinement connaissant de leur handicap.

3. Des Québécois qui  »déménagent » en Ontario
Parce qu’ils leur est difficiles de faire reconnaître leurs compétences par la CCQ, plusieurs résidents Québécois changent leur permis de conduire et leur carte d’assurance maladie du Québec et les plaques sur leur véhicules pour ceux de l’Ontario tout en demeurant  » physiquement  »au Québec. Ils peuvent ainsi travailler légalement en Ontario tout en évitant les impôts élevés du Québec et le mouvement va en s’amplifiant. Le Québec devient nettement perdant

4. Les cartes émise en vertu de la Loi 17 de l’Ontario
Pour ceux qui réussissent à obtenir leur carte de la CCQ, il y a l’aspect pervers. Détenteur de carte mais leur heures n’étant pas comptabilisé au registre de la CCQ, ceux-ci apparaissent comme en recherche d’emploi ainsi les BASSINS demeurent pleins ce qui empêchent les nouveaux applicants d’obtenir leur carte.
Les entrepreneur Québécois deviennent nettement perdants dans cette période de pénurie de main-d’œuvre.

5. Les bassins
Qu’est-ce que les bassin ont à voir dans la compétence d’un travailleur ? Nous croyons dans un système libre et si ce système de bassin existait dans la ligne national de hockey, il se pourrait que des joueurs comme Mario Lemieux et Guy Lafleur n’auraient jamais été connu du public.
Ce que nous disons, c’est que si vous voulez de la main-d’œuvre compétente, abandonnez ces bassins les meilleurs demeurons et les vraies incompétents s’en iront d’eux-mêmes.
Le Québec se dirige vers un gouffre au niveau de la relève. Il y aura bientôt plus de récipiendaires au fond de pension des travailleurs que de cotisants.

6. La réglementation extrême
Pourquoi est-il illégal de construire sa maison avec l’aide des ses voisins?
Pourquoi, lorsque je loue une partie de ma maison, je n’ai plus le droit de la peinturer ou d’y installer un bain?
Pourquoi un citoyen Ontarien, entrepreneur en construction , n’a pas le droit d’emmener ses hommes pour l’aider à se construire un chalet du coté Québécois sans que ceux-ci aient une carte de la CCQ ?
Pourquoi dans une petite communauté rurale, ou les travaux de construction sont minime, pourquoi faut-il que ce soit des gens de l’extérieur qui viennent effectuer les travaux ? Cela n’aide sûrement à garder les jeunes dans leur milieu.

La loi sur les relations de travail du Québec; ce que nous approuvons.
Pour nous la question des salaires et des avantages sociaux doit demeurer.
Nous croyons cependant que, au niveau résidentiel, ces salaires sont en partie responsables des prix élevés des maisons.
Nous croyons aussi que c’est une cause direct du marché au noir en région défavorisé. Comment un résident de Gaspé ou du Lac-Bouchette (Lac-St-Jean) peut-il se permettre d’engager un menuisier au taux horaires de $50 lorsqu’il en gagne seulement $15.= ?
5
La loi sur les relations de travail du Québec;ce que nous voyons comme solution au conflit Ontario/Québec
· Comme le permet déjà la Loi sur les relations de travail, l’application de celle-ci peut varier selon les régions ou les zones limitrophes.
· L’Entente de 1993, même si elle n’était pas parfaite, avait fait disparaître la situation que nous , résidents Québécois travaillant en Ontario, vivons présentement.
· Cette Entente reflétait ce qui existe ailleurs au Canada,
· La question des baisses de salaires qui agaçait les Québécois travaillant au Québec pourrait être protégée par la Loi sur les normes du travail et indexée.
· Créer une zone tampon de chaque coté de la rive de l’Outaouais afin de permettre aux citoyens qui y vivent depuis toujours de vivre en harmonie. Cette proposition fut adoptée par une grande majorité de municipalités ainsi que de plusieurs associations d’entrepreneurs en construction des deux cotés de la rivière.

Conclusion
Il est temps de réaliser que cette Loi Québécoise doit s’ajuster à la réalité d’aujourd’hui. Le Québec ne peut continuer à s’isoler et doit apparenter son régime de relations de travail à celui de ses partenaires provinciaux. Il ne peut continuer à s’aliéner ses voisins tout en refoulant son surplus de main-d’œuvre dans les autres provinces tout en percevant les impôts de ces travailleurs.

Ces travailleurs à qui l’on refuse le droit de travailler dans leur propre province à moins qu’ils écrivent un examen pour faire reconnaître leurs compétences. Nous sommes solidaires des demandes faites par les Ontariens car sans accès aux chantiers Ontariens, nous devenons tous chômeur Québécois. Nous trouvons normal leur demande d’accès aux chantiers Québécois,

Il faut tout de même être sérieux et se poser la question
Pourquoi ces travailleurs devraient-ils être fiers d’être Québécois ?
Pourquoi devraient-ils encourager les commerçants Québécois?
Pourquoi ces travailleurs qui apportent des revenus important dans la Province de Québec, devraient-ils faire les frais de politiques qui ne visent qu’a protéger les travailleurs demeurant et gagnant leur vie au Québec?

Ces Québécois qui se voient ainsi rejetés ne font sûrement pas de bons ambassadeurs pour la province de Québec.

Jocelyn Dumais
Président ADAT
C/C Benoit Pelletier lib. Député de Chapleau

La carte de compétence des travailleurs

Radio-CanadaRadio-Canada -19 décembre 2003, 14 h 40
La Cour du Québec décrète que l’obligation d’avoir une carte de compétence pour travailler dans l’industrie de la construction au Québec est légale.
Jocelyn7oct
Le juge Pierre Chevalier rejette ainsi la requête de l’entrepreneur Jocelyn Dumais qui prétendait que cette carte de compétence contrevient à la Charte des droits et libertés du Québec.
Le juge dit ainsi que la loi qui oblige les ouvriers de la construction à détenir un certificat de compétence pour travailler sur les chantiers du Québec est légale.

Jocelyn Dumais, qui a mis sur pied l’Association pour le droit au travail (ADAT), s’est dit très déçu de ce jugement.
M.Dumais, qui est entrepreneur sur des chantiers en Ontario, défendait ainsi le droit des ouvriers ontariens et québécois de pouvoir être embauchés librement sur les chantiers des deux côtés de la rivière des Outaouais. L’Ontario n’exige pas de carte de compétence.

M. Dumais avait embauché le célèbre avocat Julius Grey pour défendre sa cause devant le tribunal.
C’est la deuxième fois qu’il perd ce genre de cause devant le tribunal. La première fois, il contestait l’obligation d’être syndiqué pour être embauché sur les chantiers de construction au Québec.

COMMENTAIRE : DÉBAT, A.P.C.H.Q. DU JEUDI 3 AVRIL 2003

Élections 2003-04-06
Ce jeudi 3 avril, marquait l’anniversaire de la fermeture du Casino de Hull en 1999.

Ce débat se voulait une prise de position par les différents candidat(e)s aux élections provinciales. Hélas ce débat n’a pas réellement eu lieu, un groupe de syndiqués Conseil-Conjoint ( FTQ) ayant décidé de venir intimider ceux qui auraient proposé un démantèlement du système de carte. Ces syndiqués ont démontré leur petitesse d’esprit en répétant leur éternel discours; pas d’union, pas de salaires. Déclarant que c’est ce qui ce produit en Ontario. Pourtant plusieurs d’entre eux ont affirmé y travailler présentement. Si c’est plus payant au Québec, que font-ils en Ontario?
La présentation des candidat(e)s a toute de même permis de pouvoir constater comment ceux-ci peuvent réagir sous la pression, si l’on fait exception de la candidate du PQ pour qui ces travailleurs syndiqués s’étaient déplacés.

ADQ: Mme Berthe Miron a été capable de démontrer, à notre satisfaction, la problématique de la mobilité de la main-d’œuvre entre l’Ontario et le Québec. Elle nous a cité certains extraits de l’Entente de 1996 qui ne furent pas respectés par le gouvernement du PQ. Elle a aussi fait références aux divers problèmes de travailleurs qui se voient refuser le droit au travail, soit parce qu’ils n’ont pas la scolarité, soit parce que les bassin «  quotas » sont plein ou encore  parce qu’ils ne peuvent démontrer officiellement leur expériences de travail, ayant été obligé de travailler dans la clandestinité afin de gagner leur vie.
Mme Miron propose une déréglementation qui ferait en sorte que toute personne, désirant travailler dans l’industrie de la construction, pourrait le faire sans restriction, sans toutefois enlever la carte de compétence. Son discours se veut sincère et très engagé.

LIB: M. Benoît Pelletier a souligné le besoin d’allègement de la réglementation québécoise si l’on veut en venir à une Entente viable avec la province de l’Ontario. Il a démontré un intérêt pour préservé les acquis  du système actuel : salaires et avantages sociaux . Il s’est aussi montré préoccupé par la situation des travailleurs sans papier tout en privilégiant une solution ou il n’y aurait pas de perdants. Il ne veut pas d’un retour à un régime sans règle mentionnant au passage la décision de la cour suprême du Canada dans le dossier Advance Cutting Ltd vs Procureur général du Québec (19-10-2001) qui confirme la nécessité de préserver le système actuel.
M. Pelletier propose une ouverture dans la réglementation sans toutefois en préciser le contenu. Son discours se veut prudent et respectueux

PQ: Sylvie Simard ne veut rien savoir d’une déréglementation. Elle demeure fidèle à son audience FTQ venu lui indiquer la démarche à suivre. Elle choisie d’ignorer la problématique de la mobilité, préférant blâmer l’Ontario pour avoir réagit ( Loi17) à la sur-réglementation québécoise. De façon incohérente, elle se dit sensibiliser par le manque de main-d’œuvre et souligne les progrès fait pour encourager les jeunes à se joindre à l’industrie, en même temps elle refuse de laisser travaillé les pères de famille sans carte ou ceux qu’elle accuse de travailler au noir. Son discours n’aide en rien pour trouver une solution.

Ce qu’ils ont dit:(activez ce lien) Action

CONCLUSION
A moins que l’ADQ prenne le pouvoir, ce qui est douteux, nous devrons continuer à nous battre si nous voulons que la prochaine génération de travailleurs puisse exercer leur droit au travail.
Bien que les discours furent engagés et courtois, rien ne permet de croire qu’une solution prendra effet: zone tampon, déréglementation, retour à l’Entente de 1993.
Deux actions prochaines sont à l’étude:
(1)Contestation judiciaire ( 26 mai 2003).
(2)Pour la deuxième nous voulons être prudent car elle pourrait amplifier de façon significative, le fossé entre l’Ontario et le Québec et pourrait enlevé tout pouvoir de négociation pour les représentants québécois.

Jocelyn Dumais
Président ADAT

Bataille interprovinciale sur le dos des travailleurs

Bataille interprovinciale sur le dos des travailleurs
Les Affaires – 9 mars 2002

Les Affaires
Éditorial, samedi 9 mars 2002, p. 10

Gagné Jean-Paul
À moins d’une surprise, le gouvernement de l’Ontario expulsera de la région d’Ottawa à compter du 9 mars quelques milliers de travailleurs québécois de la construction. Il interdira aussi à ses ministères, au secteur parapublic et aux municipalités de l’Ontario de donner des contrats à des entrepreneurs en construction du Québec.
Même les contrats non gouvernementaux sont dans la mire du ministre ontarien du Travail, Chris Stockwell, qui obligera les entreprises québécoises à s’inscrire auprès du Bureau de protection des emplois de l’Ontario (BPEO) si elles veulent soumissionner dans le secteur privé en Ontario. Elles devront ainsi remplir certaines conditions, dont une garantie de 10 000 $.
Ces ennuis résultent de la remise en vigueur de sa loi de 1999 sur la mobilité dans la construction. Celle-ci a été en application pendant une partie de 1999, mais elle fut révoquée après la conclusion par les deux provinces d’une entente sur la mise en place de mesures assurant la mobilité des travailleurs de la construction entre les deux provinces.
Cette entente a été sous observation pendant deux ans, mais le gouvernement ontarien s’en dit insatisfait, puisque des obstacles empêchent toujours des travailleurs et des entreprises de l’Ontario de travailler au Québec. Par exemple, les entrepreneurs ontariens ne peuvent emmener avec eux au Québec des travailleurs ontariens.
La décision ontarienne fera sentir son effet graduellement, puisque les contrats et les travaux en cours seront respectés. À terme, environ la moitié des 6 000 à 7 000 travailleurs québécois de la construction oeuvrant en Ontario pourraient ne pas pouvoir satisfaire aux exigences du BPEO. Ils pourraient en effet s’avérer incapables de fournir des preuves de compétence et d’expérience et d’obtenir une garantie d’au moins 150 heures de travail d’un entrepreneur ontarien. Bien entendu, ces travailleurs pourraient retrouver leur travail en déménageant en Ontario, mais cela n’est pas évident pour tout le monde.
L’offensive ontarienne est draconienne, mais elle n’est pas vraiment une surprise. Il est vrai que Chris Stockwell est candidat à la chefferie du Parti conservateur ontarien (Mike Harris a annoncé son départ) et qu’une petite guerre protectionniste avec le Québec est susceptible de lui gagner des appuis.
Par contre, il est simpliste de réduire à cette seule cause la dernière attaque ontarienne. Cela fait des années que la loi québécoise sur la construction empêche des travailleurs ontariens de la construction de travailler au Québec malgré les nombreuses ententes signées entre les deux provinces. L’essentiel du problème vient du fait que tous les travailleurs doivent détenir une carte de compétence et être syndiqués pour oeuvrer dans la construction au Québec.
Il en va autrement dans les autres provinces, où les cartes de compétence ne sont obligatoires que pour certains métiers spécialisés et où la syndicalisation n’est pas généralisée. Cependant, des accommodements ont rendu possible la reconnaissance par la Commission de la construction du Québec des compétences de travailleurs ontariens dans plusieurs métiers, mais des obstacles perdurent.
Cette situation est éminemment déplorable, car elle crée du protectionnisme au Canada et contribue à faire monter les coûts de la construction et des immeubles, ce qui nuit à la compétitivité du Québec.
Malgré le jugement de la Cour suprême qui a reconnu la légitimité de la loi québécoise sur la construction, cette dernière demeure une cause de rigidité majeure dans l’économie et fait mal paraître le Québec. Pis encore, elle se répercute de façon insoupçonnée et insidieuse dans plusieurs sphères de notre vie collective. Même le calcul de la péréquation s’en trouve influencé
(voir la rubrique Droit au but de Francis Vailles en page 8).
Éditeur et rédacteur en chef
gagnejp@transcontinental.ca

Catégorie : Économie; Éditorial et opinions
Sujet(s) uniforme(s) : Accidents et sécurité au travail; Construction et industrie de la construction; Relations intergouvernementales
Taille : Moyen, 447 mots
(c) 2002 Les Affaires. Tous droits réservés.
Doc. : 20020309ZL0010