L’ADAT ira en Cour Suprême

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L’ADAT ira en Cour Suprême
Le Droit- 12 mars 1999
FRANCE PILON,
C’est le 20 mars prochain que la Cour suprême du Canada entendra la cause de l’Association pour le droit au travail(ADAT) qui conteste l’obligation pour un travailleur de la construction d’être membre d’un syndicat pour avoir une carte de compétence.
«Ça va être un mois de mars très occupé», a commenté hier au Droit Jocelyn Dumais, le porte-parole de l’ADAT. Le 8 mars, lui et 14 autres travailleurs seront dans le box des accusés au palais de justice de HUll pour le début de leur procès. Ils sont accusés d’entrave et de méfait reliés au blocus du pont MacDonals-Cartier, le 6 avril dernier, pour protester contre le régime des cartes de compétences dans l’industrie de la construction au Québec.

Quelques jours plus tard, devant la Cour suprême, l’ADAT tentera de démontrer l’inconstitionalité de la Loi québécoise des relations de travail.
Actuellement, quiconque veut obtenir une carte de compétence doit obligatoirement adhérer à un syndicat.

Or l’ADAT soutient que cette mesure est inconstitutionelle puisqu’elle va à l’encontre, entre autres de la Charte des droits et libertés et de la Déclaration universelle des droits de la personne, «L’article 2 de la Charte parle de la liberté d’association. Cela comprend la liberté de ne pas s’associer», soutient Jocelyn Dumais. La cause qui sera défendue par ME Julius Grey est intentée au nomde 17 travailleurs et entrepreneurs de la construction, tant au Québec que dans l’Ontario.
Trois syndicats, dont la CSN, ont par ailleurs demandé à se faire entendre.

Jocelyn Dumais pense que si la Cour donne raison à l’ADAT, l’accès à l’industrie de la construction sera facilité.
«L’accès sera basé sur la compétence et non sur le nombre de travailleurs comme c’est le cas présentement.»

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La Cour ne veut rien entendre

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La Cour ne veut rien entendre du discours politique de l’ADAT
Le Droit – Jeudi 6 novembre 1997 Jean-Michel Gauthier

L’Association pour le droit au travail de l’Outaouais (ADAT) pensait marquer des points importants dans sa lutte pour l’assouplissement des règles régissant la construction au Québec lorsque des dizaines de bénévoles, qui ne possédaient pas de cartes de compétences, ont participé à la construction d’une maison, à Gatineau, en 1993.
Mais le juge Raymond Séguin, de la Cour du Québec, n’a rien voulu entendre du discours politique de l’ADAT et l’a condamnée à 1400 $ d’amende, hier, après l’avoir reconnue coupable d’avoir agi comme entrepreneur sans détenir de licence.
Le président de l’ADAT, Jocelyn Dumais, fulminait à sa sortie du palais de justice.
«Cela revient à dire que le bénévolat est criminel au Québec. Je suis très déçu. Je croyais que la Cour aurait fait preuve d’une plus grande compréhension.»

Jocelyn7octM. Dumais avait lui-même participé à la construction de la maison, sise au 47, rue du Sommet. Mais il soutient néanmois que l’ADAT n’était pas engagé dans ce projet.
«J’étais là comme n’importe quel autre travailleur. Je ne représentais pas l’Association. Il y aurait eu un conflit d’intérêts si nous avions été les instigateurs du projet. Mais ce n’est pas le cas. L’Association ne supervisait pas le projet et elle ne peut donc pas avoir agi comme entrepreneur. L’ADAT a simplement acheté la maison pour la revendre à un particulier.»

L’Association pour le droit au travail milite en faveur de l’assouplissement des règles qui régissent la construction au Québec.
La maison construite en 1993 démontre, selon M. Dumais, que les travailleurs qui ne détiennent pas de carte de compétence sont tout aussi… compétents que les autres.
«Mais ils doivent se battre contre la surréglementation», déplore-t-il.
Jocelyn Dumais prévoit interjeter appel du jugement au nom de l’ADAT.